Contexte
Les lettres de missions sont établies, pour chaque emploi à pourvoir par mandat, en vertu des articles 342 et 343 du code de la Fonction publique wallonne[1].
Il est également fait référence aux lettres de mission aux articles 356 §2 et 346 pour ce qui concerne l’évaluation des mandataires et l’élaboration au contrat de gestion et plan d’administration pour les mandataires des organismes d’intérêt public de la catégorie B au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public.
En outre, il est fait mention notamment à l’article 77 du décret du 3 décembre 2015, à l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2015 portant sur les délégations des compétences relatives aux missions de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles et à l’ accord de gestion journalière du Conseil général de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles adopté par le conseil le 21 janvier 2016, approuvé par le Gouvernement wallon le 28 janvier 2016.
Cette lettre de mission entend par ailleurs tirer les enseignements de l’épreuve de la crise sanitaire que nous traversons, dont la deuxième vague a une nouvelle fois bouleversé le monde. Il y a également lieu d’intégrer les recommandations adoptées par le Parlement en date du 16 décembre à la suite des travaux de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie. Cette crise a attiré l’attention sur l’absolue nécessité de la résilience d’un système de santé. Un tel système doit être vigilant, réactif, flexible et adaptable. Il doit également être équitable.
La gouvernance est la clé d’une riposte efficace à la Covid-19 et aux futures urgences sociales et de santé publique.
La présente lettre de mission en tient compte.
La présente lettre de mission entend aussi marquer un attachement particulier aux considérations issues de la gestion paritaire de l’Agence wallonne pour une vie de qualité telle que prévue par le Décret du 3 décembre 2015.
[1] Code de la Fonction publique wallonne, article 343.
Durée du mandat
Conformément à l’article 344 du Code de la fonction publique wallonne, le présent mandat débute au plus tard trois mois après la publication de la lettre de mission.
Conformément à l’article 348 du Code de la fonction publique wallonne, le présent mandat prend fin le 31 décembre 2024.
Missions de gestion
Mentionnées au sein de l’article 342 §3, les missions de gestion peuvent être définies comme .les grandes fonctions de management du mandataire, c’est-à-dire ses prérogatives relatives au pilotage de l’organisation publique.
A. Piloter la stratégie
Le mandataire veille à élaborer, piloter et évaluer la stratégie de l’organisme, en veillant à la bonne exécution des orientations politiques définies par le Gouvernement wallon et matérialisée au sein du Contrat de gestion.
Il organise le déploiement de la stratégie à travers des projets, selon les ressources humaines et budgétaires à sa disposition et s’assure de l’application des législations en vigueur.
Il développe des indicateurs permettant de mesurer l’atteinte des objectifs stratégiques et opérationnels. Pour ce faire, il recourt à des outils de développement stratégique ainsi qu’à des outils d’anticipation et de prospective.
Il garantit la transversalité des actions, la gouvernance collaborative et la gestion paritaire de son organisme.
Le mandataire est force de proposition à l’égard du Gouvernement wallon. Il contribue activement à la bonne relation politico-administrative.
B. Maîtriser l’activité
Le mandataire veille à fournir une vue claire de l’ensemble des missions, activités et processus de l’entité.
Il veille à la mise en place et au maintien de mesures de contrôle interne pour les processus critiques de son organisme. Il veille également à anticiper et gérer les évènements de crise.
Il participe et veille à l’amélioration continue du pilotage des missions, activités et processus, notamment au travers du suivi d’indicateurs pertinents.
Il accorde une attention particulière à s’inscrire dans le cadre méthodologique établi pour les organismes d’intérêt public de Wallonie.
C. Organiser les ressources humaines
Le mandataire veille à établir son plan de personnel selon une logique d’efficience et une gestion prévisionnelle des effectifs de son entité, dans le cadre du prescrit du contrat de gestion en la matière.
Le mandataire veille à organiser et gérer le travail des équipes en vue d’atteindre les objectifs fixés pour son organisme. Il organise, via le Comité de direction, le suivi de des objectifs assignés aux Directions générales et territoriales. Il rencontre périodiquement ses Directeurs généraux et territoriaux dans le cadre d’un dialogue de performance et ce, au travers d’indicateurs et d’objectifs différenciés.
Il veille également à la formation, la valorisation, la motivation, la reconnaissance, le développement personnel et le bien-être des collaborateurs.
Cette gestion passe par le respect de processus et consignes communs en matière de ressources humaines.
Le mandataire fait preuve d’agilité et d’anticipation eu égard à l’évolution des besoins et des contextes.
D. Participer au dialogue social
Le mandataire veille à organiser et participer activement aux organes de concertation et négociation avec les représentants des organisations syndicales.
Il assure l'organisation, la conduite et le suivi des réunions de concertation prévues par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, ainsi que la participation ponctuelle aux réunions de négociation prévues par cette même loi.
E. Gérer les ressources budgétaires
Le mandataire assure la coordination des travaux préparatoires à l'élaboration du budget ainsi que la surveillance de son exécution.
Il veille à une gestion optimisée et efficiente des ressources budgétaires, en respect du prescrit du Contrat de gestion, en vue d’atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement et le Conseil général.
F. Gérer les infrastructures et équipements
Le mandataire veille à une gestion des ressources matérielles et immatérielles mises à la disposition de son entité dans la perspective d'une gestion efficiente de ces ressources et d'un développement durable, en collaboration avec les services chargés de la maintenance de ces ressources.
G. Communiquer
Le mandataire veille à informer et communiquer vers ses collaborateurs, publics-cibles et parties prenantes sur la réalisation de ses missions de service public et sur l’atteinte de ses objectifs.
Il communique et diffuse la culture et les valeurs de l’Agence wallonne pour une vie de qualité auprès de ses collaborateurs.
Il s’assure également du respect des lignes directrices communes en matière de communication externe et interne (visibilité, publications…) ainsi qu’au maintien d’une bonne coordination entre les différents intervenants en matière de communication.
H. Collaborer et représenter
Le mandataire veille à développer des collaborations et un cadre de dialogue avec d’autres entités ou opérateurs wallons, belges et/ou internationaux au travers des organes ad hoc.
Le mandataire veille à représenter son organisation à l’extérieur et auprès de ses différents publics-cibles. Il représente son organisme au sein du Collège des fonctionnaires généraux dirigeants.
Objectifs de gestion stratégique
Le mandataire met en œuvre, dans le cadre de ses attributions, les objectifs définis par les déclarations de politique régionale (DPR) et tout autre document programmatique (Plan Prévention de la Santé, Plan droits de l’enfant, Egalité des Chances, Maladies chroniques, ...), ainsi que par les instructions gouvernementales ou ministérielles qui lui sont adressées.
Il organise de manière forte et proactive la contribution de l’AVIQ à la défense des intérêts de la Région au sein des organes de dialogue entre les entités fédérées ou avec le fédéral, en appui aux autorités régionales.
La Déclaration de politique régionale exprime la triple ambition sociale, économique et écologique du Gouvernement. Lors de la mise en œuvre de ces objectifs stratégiques, le mandataire veille à ce que les actions entreprises soient en cohérence avec les orientations précitées, en lien avec ses missions.
Le mandataire sera particulièrement attentif à développer un plan d’administration qui prend en compte les priorités du Gouvernement dans les thématiques transversales suivantes :
Le mandataire met en œuvre les objectifs politiques définis dans le contrat de gestion conclu entre le Gouvernement wallon et le Conseil général et ses avenants et contribue de manière proactive à la vision stratégique de l’Agence.
Le mandataire veillera en outre à ce que les activités de l’Agence soient exemplaires dans la rencontre des objectifs suivants :
Compte tenu des compétences et des délégations qui lui sont accordées, le mandataire prend les initiatives et fait les propositions qu'il juge utiles à cet effet.
Le mandataire tient le plus grand compte des recommandations du Parlement wallon sur proposition de la Commission spéciale chargée d’évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covif-19 par la Wallonie.
Il veille ainsi notamment à :
a) Renforcer les missions de stratégie et des prospectives au sein de l’AVIQ en compléments des actions menées par Sciensano dans le domaine.
b) proposer au Gouvernement une revalorisation des fonctions spécialisées en santé publique au sein de l’AVIQ en améliorant les caractéristiques contractuelles et / ou en modifiant les barèmes actuels et éviter la fuite vers d’autres institutions plus rémunératrices une fois la formation assurée par l’administration ;
c) évaluer et renforcer, si besoin, les services de l’AVIQ afin que l’agence puisse mieux remplir ses missions de prévention et de surveillance des maladies infectieuses, le suivi des personnes infectées ou supposées infectées ainsi que le soutien aux institutions pour faire face aux situations d’épidémie ;
d) doter l’AVIQ de procédures internes de gouvernance pour accélérer les processus de décisions en cas de crise, d’un plan de gestion de crise interne et renforcer les synergies entre les différents départements et services de l’agence afin que toutes les forces vives puissent être mobilisées en cas de crise et que les réponses apportées intègrent directement les différents publics de son ressort, tout en veillant à ce que l’exécution des missions habituelles mais essentielles de l’AVIQ soit garantie ;
e) renforcer la mise en réseau des experts chargés d’entretenir la vigilance et les outils de veille épidémiologique et de santé publique ;
f) accroître la connaissance mutuelle entre les différents acteurs, institutions locales et les services de l’AVIQ ;
g) assurer que les représentants de l’AVIQ, qui participent aux cellules provinciales de gestion de crise, puissent avoir une capacité décisionnelle, afin d’assurer la rapidité des actions à implémenter ;
h) renforcer l’expertise de l’AVIQ en termes de communication de crise ;
i) proposer au Gouvernement un avant-projet de plan régional de prévention des pandémies ;
j) assurer la mise en œuvre du décret du 2 mai 2019 « Prévention et promotion de la santé » et proposer les améliorations nécessaires identifiées ;
k) proposer au Gouvernement une stratégie permettant le renforcement de l’organisation territoriale de la première ligne d’aide et de soins ;
l) proposer au gouvernement une stratégie permettant le développement plus important et plus diversifié d’alternatives aux maisons de repos ;
m) pérenniser et amplifier l’action et la connaissance des équipes sanitaires mobiles d’urgence et, le cas échéant, en créer de nouvelles, facilement mobilisables pour venir en soutien des maisons de repos et maisons de repos et soins ou toute autre structure d’hébergement collectif faisant face à un cluster et une situation aigüe ;
n) évaluer le cadre légal relatif aux cercles de médecine générale et la pertinence des critères actuels de reconnaissance et soutenir une professionnalisation du secteur grâce à une mutualisation des ressources et un soutien structurel aux cercles de médecine générale ;
o) introduire au sein de l’AVIQ un mécanisme robuste de gestion et de traitement des plaintes dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 assorti d’un système d’alerte et d’un processus qualité.
AVIQ - Agence pour une vie de Qualité
L’AVIQ, une Agence qui mène des politiques majeures
De nombreuses compétences en matière de Santé et d’Action sociale sont transférées aux Régions, marquant ainsi un tournant majeur dans la gestion des mécanismes de protection sociale de notre pays. Consciente de cet enjeu primordial pour la population, la Wallonie a tout mis en œuvre pour créer un organisme d’intérêt public (OIP) autonome gérant les compétences de la santé, du bien-être, de l’accompagnement des personnes âgées, du handicap et des allocations familiales.
Les politiques concernées sont, aujourd’hui, éclatées entre le niveau fédéral, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Wallonie et, d’autre part, dans chaque niveau de pouvoir, entre plusieurs administrations et organismes d’intérêt public. Au-delà du transfert de compétences, il s’agit également d’assurer une plus grande cohérence et une réelle simplification des mécanismes de protection.
Le Gouvernement wallon a donc décidé de simplifier les instances et de créer une seule Agence wallonne établissant des synergies entre l’ensemble des matières qu’elle gère afin de répondre au mieux aux besoins des citoyens.
L'Agence est responsable de politiques majeures : Bien-être et santé, Handicap et Famille.
La mission générale de l’AViQ vise à Contribuer à l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques de santé, du handicap et des familles du Gouvernement
L’AViQ est responsable de politiques majeures : Bien-être et santé, Handicap et Familles.
Bien-être et Santé
Handicap
Familles
Par ailleurs, l’AVIQ :
Le cadre de l’entité est défini par l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2017 fixant le cadre organique de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles.
Postes vacants
Profil de compétences
Afin de remplir les missions identifiées supra, le mandataire met en œuvre les compétences et capacités transversales suivantes:
Profil de compétences spécifiques
bonnes connaissances des matières (Santé, Handicap et Famille) dans leur contexte régional, national et dans leur dimension internationale, ainsi que de son encadrement législatif ;
Niveau
Rémunération
Traitement : 90.964,31 EUR (salaire annuel brut, à l’index actuel 1,7410, allocations réglementaires non comprises).
Contrat: Fonctions de management
Régime de travail: À plein temps
Le Gouvernement wallon procède à la comparaison des candidatures, en ayant égard aux titres et mérites et au contenu de la lettre de motivation de chaque candidat, ce au regard de la lettre de mission afférente à l’emploi à pourvoir.
Conditions d'accès
Le candidat à un des emplois à pourvoir par mandats mentionnés ci-dessus doit être soit :
- membre du pool de candidats visé à l’article 341/8 du Code de la Fonction publique wallonne.
- dans l’une des conditions visées par l’article 26, §1er du Code wallon de l’Action sociale et de la santé (partie décrétale), à savoir :
Conformément à l’article 341 du Code de la Fonction publique wallonne, pour pouvoir être désigné pour un mandat, le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
- être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
- jouir des droits civils et politiques ;
- ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée ;
- satisfaire aux lois sur la milice ;
- justifier de la possession de l'aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;
- ne pas être titulaire d'un mandat politique qui pour un agent entraîne un congé politique d'office de plus de quatre jours par mois ;
- ne pas être titulaire d'un des mandats politiques suivants : échevin, bourgmestre, ou président du conseil de l'action sociale ;
- ne pas bénéficier, en application des articles 476 et 477 du Code, des dispenses de service ou des congés politiques facultatifs qui conduiraient, en les cumulant avec le congé politique d'office, à dépasser un total de quatre jours ouvrables d'absence par mois.
Le candidat qui est soumis, dans son emploi actuel, à un régime disciplinaire joint à sa candidature une attestation relative à l'état de son dossier disciplinaire.
Dépôt des candidatures
Les candidatures doivent être introduites auprès de la Ministre de la Fonction publique Madame Valérie De Bue (Rue des Brigades d'Irlande 4, à 5100 Jambes) au plus tard un mois après la déclaration de vacance par le Gouvernement wallon.
Sous peine de nullité, les candidatures doivent obligatoirement être introduites par lettre recommandée pour le lundi 15 mars 2021 au plus tard et comprendre :
- un curriculum vitae comprenant un exposé des titres et mérites, établi sur la base du modèle défini par le Gouvernement wallon,;
- une lettre de motivation pour chaque emploi postulé contenant notamment la description de la vision stratégique du candidat et l'exposé de la manière selon laquelle celui-ci envisage d'exercer le mandat.
- Pour les candidats visés par l’article 26 §1er du Code Wallon de l’Action Sociale et de la Santé, la preuve :
Lettres de mission
La lettre de mission comporte les éléments suivants :
- la description de fonction et le profil de compétence de la fonction à pourvoir ;
- la définition des missions de gestion qui incombent au mandataire ;
- les objectifs de gestion stratégique à atteindre, définis notamment sur la base de la déclaration de politique régionale ;
- les moyens budgétaires et les ressources humaines attribués.
Les lettres de mission relatives aux emplois à pourvoir par mandat seront téléchargeable sur le site internet de l’Ecole d’administration publique, de même que le curriculum vitae approuvé par le Gouvernement et la Déclaration de politique régionale.