Objectifs de la fonction :

 

-          Fournir des conseils (juridiques) et des solutions sur toutes les questions et tous les dossiers de l'Organe de contrôle ;

-          Analyse juridique des évolutions, lesquelles peuvent avoir un impact sur le droit policier en général et sur le droit de la protection des données à caractère personnel en particulier ;

-          Traiter des dossiers d’avis, de l’inspection et de contrôle, ainsi que des dossiers concernant des accès indirects ;

-          Participer aux séances et réunions de l’Organe de contrôle en fonction des dossiers concrets ;

-          Participer à des projets multidisciplinaires dans le domaine d'activité de l'organe de surveillance (+ rapports) ;

-          Contribuer aux campagnes d'information et de communication de l'Organe de contrôle ainsi qu'à la réalisation des rapports et des rapports d'audit du COC ;

-          Superviser le transfert des connaissances et contribuer au développement du centre de connaissances et de documentation ;

-          Aider à la préparation du rapport annuel de l'Organe de contrôle ou d'autres documents de politique générale ;

-          Représenter l'Organe de contrôle aux réunions et groupes de travail nationaux et internationaux (+ rapports).

Organe de contrôle de l'information policière

L’Organe de contrôle est un organe indépendant créé par la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et institué auprès de la Chambre des Représentants.

 

L’Organe de contrôle comprend :

 

  1. un comité de direction (DIRCOM) composé de 3 membres, dont un Président  et deux membres-conseillers ;
  2. Un ‘service d’enquête’ composé de 3 personnes, dont 2 fonctionnaires de police ;
  3. Un ‘service d’appui’ composé de 4 personnes : en particulier, une assistante de direction, un informaticien et 2 conseillers. Le conseiller juridique à recruter fait donc partie du ‘service d’appui’.

 

Avec son cadre actuel de 10 membres effectifs, le COC a pour mission légale le contrôle et la supervision dans le vaste domaine de la gestion et de la technologie de l'information des organisations et services suivants :

 

  1. Le police intégrée (GPI), en particulier la police fédérale (plus de 50 entités) et les corps de la police locale (plus de 180 zones de police), au total environ 240 entités composées de 50.000 membres de personnel ;
  2. L’Inspection Générale de la police fédéral et de la police locale (l’AIG) ;
  3. L'Unité d'Information des Passagers (BELPIU).

 

En regroupant toutes les compétences de l’Organe de contrôle on peut distinguer quatre grands axes :

 

  1. Compétence/mission ‘Data Protection Authority’ (DPA) vis-à-vis de la GPI, l’AIG et le BELPIU ;
  2. Compétence/mission de ‘Contrôle de l’information policière et surveillance des banques de données communes terroristes’;
  3. Compétence/mission ‘MPA’ (Méthodes Particulières Administratives), plus spécifiquement toutes les formes d'utilisation policière des caméras ;
  4. Compétence/mission vis-à-vis l’Administration Générale des Douane et Accises.


Postes vacants

  • Nombre (1) - 1000 Bruxelles - Rue de Louvain 48

http://www.organedecontrole.be

a) Conditions générales

-          être ressortissant d’un pays de l’Union européenne;

-          être de conduite irréprochable ;

-          jouir de ses droits civils et politiques ;

-          posséder les compétences générales et spécifiques exigées par la fonction ;

-          remplir les conditions spécifiques en matière de diplôme et/ou de certificat.

b) Exigences specifiques

 

Il s’agit d’une fonction réservée aux agents bilingues du rôle linguistique francophone ou néerlandophone.

Compétences spécifiques :

 

-          Vous avez une très bonne connaissance des réglementations internationales et nationales concernant le droit policier en général et/ou le traitement des données personnelles ;

-          Vous avez de fortes capacités de synthèse et d'analyse ;

-          Vous êtes orienté vers la recherche de solutions et vous êtes motivé ;

-          Vous appréciez prendre des initiatives ;

-          Vous avez une attitude innovante et vous vous intéressez aux développements policiers, technologiques et relatifs à la vie privée ;

-          Vous aimez travailler en équipe, mais êtes également capable de travailler de manière indépendante ;

-          Vous êtes prêt à travailler sur des missions en collaboration avec des collègues internationaux à l'étranger ;

-          Vous fonctionnez bien sous pression et dans des délais précis ;

-          Vous êtes organisé et aimez travailler de manière ordonnée et précise ;

-          Vous avez de bonnes capacités de communication, tant à l'oral qu'à l'écrit ;

-          Vous avez de l'expérience dans les techniques de réunion et les rapports ;

-          Vous avez une bonne connaissance des applications informatiques courantes : Excel, OneNote, Outlook, Word et PowerPoint.

 

Exigences particulières :

 

-          Diplôme de master ou de licencié(e) ;

-          Une très bonne connaissance active et passive de la deuxième langue nationale est une exigence absolue (le candidat doit être capable de s'exprimer par écrit et oralement dans la deuxième langue nationale) ;

-          Une expérience dans le domaine de la gestion des informations policières ou de la protection des données est essentielle ;

-          Une bonne connaissance pratique de l'anglais à titre principal ou de l'allemand à titre secondaire est un atout.

Les conditions de nomination doivent être remplies au plus tard le 1er aout 2022.


Niveau

  • Master (diplôme universitaire ou enseignement supérieur de type long)

a)    Conditions de travail

 

Vous serez recruté(e) à un poste de conseiller (niveau A) avec l'échelle de traitement appropriée NA3 (échelle de traitement de la fonction publique fédérale) à indexer.  Votre expérience professionnelle utile est prise en compte pour déterminer votre classification salariale.

 

Voici l’échelle de salaires :

 

NA31 : 32.380 - 38.360 EUR (100 %) à indexer

NA32 : 36.380 - 42.360 EUR (100%) encore à indexer

NA33 : 39.380 - 45.360 EUR (100%) encore à indexer

 

b)    Avantages

 

- une assurance hospitalisation gratuite ;

- des écochèques ;

- une indemnité de déplacement domicile-travail ou la gratuité des transports publics ;

- une allocation scolaire ;

- la possibilité de télétravailler, en tenant compte des besoins du service ;

- des chèques-repas.

 

Statutairement, les dispositions du règlement intérieur du COC, telles qu'approuvées par la Chambre des représentants (Moniteur belge du 27 novembre 2018), s'appliquent aux agents contractuels, sauf dérogation explicite du DIRCOM.

 

Les membres de la police intégrée peuvent bien entendu également faire appel aux dispositions statutaires PJPOL concernant l'interruption de leurs fonctions.

Contrat: Contractuel

Régime de travail: À plein temps

L'Organe de contrôle effectuera une première sélection des candidats sur base de la lettre de motivation et du curriculum vitae soumis. Les candidats retenus après cela seront invités à une épreuve orale comparative avec une préparation écrite.

 

Le concours aura lieu en aout/septembre 2022.

L'épreuve sera organisée par un jury d'examen désigné par l'Organe de contrôle.

 

L'épreuve orale évaluera les connaissances du candidat sur le sujet, ses compétences linguistiques (écrites et orales) et s'il possède les compétences génériques et spécifiques requises.

DATE BUTOIR POUR L’INSCRIPTION : 30 juin 2022

 

L'inscription se fait au moyen d'un courrier électronique adressé à l'Organe de contrôle de l’information policière, à l'attention de Monsieur Frank Schuermans, membre-conseiller de l'Organe de contrôle, à l'adresse électronique infoadorganedecontrole.be, avec en copie du mail, frank.schuermansadorganedecontrole.be.

 

La demande n'est recevable que si elle est accompagnée de :

 

-          une copie des certificats d'études ou des diplômes requis ;

-          un curriculum vitae ;

-          un extrait du casier judiciaire délivré après la date de publication du présent avis ;

-          une note séparée expliquant les raisons du poste envisagé et l'expérience professionnelle pertinente (lettre de motivation).

 

Un accusé de réception de la transmission électronique (e-mail) de votre candidature est considéré comme une preuve de votre candidature.

 

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Frank Schuermans, membre-conseiller de l'Organe de contrôle - téléphone : 02/549.94.23, e-mail : frank.schuermansadorganedecontrole.be.

Frank Schuermans - Membre - conseiller
P: 02 549 94 23
E: frank.schuermans@organedecontrole.be

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