Article 6 Magistrat

Candidats

  • Ouvert à tous les citoyens 
  • langue du test : français, néerlandais ou allemand 
  • (candidat) magistrats : la loi exige un certain degré de bilinguisme 
  • possibilité d'obtenir une prime linguistique auprès du SPF Justice 
  • En cas de doute : contactez votre propre service du personnel.

Programme

Le SPF BOSA vous invite deux fois :

1. Test PC (3 heures) :

2. Examen oral - test de langue devant un jury d'experts (10 minutes) :

Informations importantes sur le programme :

  • La rapidité avec laquelle les résultats de l'épreuve écrite sont communiquées dépend du nombre d'épreuves que le jury doit corriger. Le SPF BOSA s'efforce d'annoncer les résultats dans les six semaines suivant la participation à cette première partie. En tout cas, cela se fera à temps pour la partie orale 
  • aucune dispense n'est accordée entre les parties et/ou les sessions. Vous ne pouvez réussir le testque si vous réussissez toutes les parties en une seule session 
  • après la dernière session, tous les résultats seront envoyés à notre Directeur Général qui vérifiera et signera le rapport officiel. Ce n'est qu’ensuite que le certificat sera disponible dans votre dossier en ligne. 

Fréquence et date

  • Deux fois par an : au printemps et en automne 
  • nombre de places limité 
  • les dates de la première séance de chaque session sont fixées en décembre de l’année précédent celles-ci et publiées au Moniteur belge 
  • les dates des épreuves orales sont communiquées aux candidats par la suite 
  • dates uniques : aucune dérogation possible 
  • pour 2022, les dates suivantes ont été fixées pour la première séance de chaque session :

 

 Première séance
 Première session

 Deuxième séance
 Première session

 Date de la session

 

 16/02/2022

 

 15/09/2022

 

 Date de clôture des
 inscriptions
 

 10/02/2022

 

 10/09/2022

 

Inscriptions

Allez dans "Mes tests linguistiques" dans votre dossier en ligne et choisissez :

  1. les affaires judiciaires/magistrats 
  2. la langue de votre diplôme
  3. la langue dans laquelle vous voulez être testé 
  4. "article 6".

Veuillez noter que l'inscription à une procédure n'est définitive que lorsque vous avez choisi la date à laquelle vous passerez votre premier test.  

Base légale

15 JUIN 1935 - Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

19 DECEMBRE 2002 - Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

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