Puis-je obtenir une dispense de test linguistique sur base de mon diplôme ?

Les dispenses sont généralement analysées au cas par cas, mais vous trouverez ci-dessous un résumé des conditions d’obtention d’une dispense. Si vous disposez d'un diplôme obtenu à l'étranger, nous vous demandons de contacter directement taal.nl@bosa.fgov.be ou linguistique.fr@bosa.fgov.be.  

Conditions d’obtention sur base de diplômes délivrés en Belgique

• Seuls les diplômes pouvant être pris en compte pour l’entrée en fonction dans l’administration fédérale publique sont acceptés 
• Le diplôme doit sanctionner un cycle d’études complet dans l’enseignement primaire, secondaire ou supérieur 
• Le diplôme doit être rédigé dans une autre langue (NL-FR-DE) que celle de votre rôle linguistique.

Ainsi, sous réserve d’une analyse plus approfondie réalisée par le service linguistique :

• Si le titre de votre diplôme (documents originaux officiels non traduits) est en français et que vous êtes engagé sur le rôle néerlandophone : la dispense pour les tests linguistiques en français est accordée selon le niveau de votre diplôme (A, B, C ou D) 
• Si le titre de votre diplôme (documents originaux officiels non traduits) est en néerlandais et que vous êtes engagé sur le rôle francophone : la dispense pour lest tests linguistiques en néerlandais est accordée selon le niveau de votre diplôme (A, B, C ou D) 
• Si le titre de votre diplôme (documents originaux officiels non traduits) est en allemand et que vous êtes engagé sur le rôle francophone/néerlandophone : la dispense pour les tests linguistiques pour l’allemand est accordée selon le niveau de votre diplôme (A, B, C ou D) 
• Si le titre de votre diplôme (documents originaux officiels non traduits) est en français ET en néerlandais : vous pouvez choisir votre rôle linguistique et la dispense pour l'autre langue vous est accordée 
• Si le titre de votre diplôme (documents originaux officiels non traduits) est établi dans l’une des langues nationales ET en anglais : vous serez dispensé pour la langue nationale, sous réserve d’appartenir à l’autre régime linguistique.   

Quel diplôme, avec cycle d’études complet, pour quel niveau linguistique :

Diplôme de	Dispense pour
Licence  Master  Master de   spécialisation*	Vous êtes dispensé des tests linguistiques pour l’article 7 niveau 1/A
Candidature  Bachelier	Vous êtes dispensé des tests linguistiques pour l’article 7 niveau 2+/B
Certificat   d’enseignement   secondaire  supérieur/CESS	Vous êtes dispensé des tests linguistiques pour l’article 7 niveau 2/C
Certificat  d’enseignement  secondaire inférieur -  CESI	Vous êtes dispensé des tests linguistiques pour l’article 7 niveau 3/D

*ici-inclus :

• Master complémentaire obtenu après la réforme européenne de Bologne (2003) : Cycle d’études de 2e cycle et de 60 crédits et titre du diplôme dans la langue de la dispense demandée 
• Master complémentaire obtenu avant la réforme européenne de Bologne (2003) : Titre du diplôme dans la langue de dispense demandée et DES/DEA repris ci-dessous ou GAS/GGS.

Source : www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/19/2004201999/justel

Ne permet PAS d’obtenir une dispense :

• Le titre du diplôme est en français et vous êtes engagé sur le rôle francophone 
• Le titre du diplôme est en néerlandais et vous êtes engagé sur le rôle néerlandophone 
• Un certificat d’une année d’études pour la connaissance d’une langue 
• Un certificat linguistique obtenu dans le cadre d’études en promotion sociale 
• Un certificat linguistique obtenu auprès d’un autre organisme (DALF, Huis van het Nederlands, CVO, DELF …) 
• Les brevets linguistiques délivrés par l’Ecole Royale Militaire (à l’exception de ceux délivrés avant 2001 si vous avez été transféré de la Gendarmerie à la Police fédérale ou locale).    

Comment introduire la demande de dispense ?

Envoyez votre diplôme, accompagné de toutes ses annexes, à linguistique.fr@bosa.fgov.be ou taal.nl@bosa.fgov.be et renseignez la langue pour laquelle vous désirez une dispense ainsi que votre numéro de registre national. Vérifiez que vos adresses postale et électronique sont correctes sur votre compte.   

Réglementation

8 MARS 2001 

Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.   

ARRÊTÉ ROYAL DU 2 OCTOBRE 1937 portant sur le statut des agents de l'État.

Les diplômes et certificats pris en considération pour l’admission dans les services publics fédéraux selon les niveaux sont repris dans cette annexe.

LOIS LINGUISTIQUES DE 1966

• LLC 1966 Art 43. §4 "Le régime linguistique de l'examen d'admission détermine le rôle linguistique auquel les fonctionnaires et agents sont affectés. A défaut de semblable examen, l'affectation est déterminée par la langue qui d'après le diplôme exigé, le certificat d'études requis ou la déclaration du directeur d'école, a été la langue véhiculaire des études faites."
• LCC 1966 Art 43. §3 "Pour être admis au cadre bilingue, les fonctionnaires doivent fournir, devant un jury constitué par le secrétaire permanent au recrutement, la preuve qu'ils connaissent suffisamment la seconde langue. Sont dispensés de cet examen les fonctionnaires dont le diplôme établit que leur seconde langue a été la langue véhiculaire des études qu'ils ont faites."
• LLC 1966 Art 15. §2 "Dans les administrations des communes et des personnes publiques subordonnées aux communes, nul ne peut occuper un emploi le mettant en contact avec le public, s'il n'a réussi au préalable un examen portant sur la connaissance élémentaire de la seconde langue, le français ou le néerlandais, selon le cas. Est dispensé des examens linguistiques visés aux alinéas 1er et 2, le candidat qui, d'après son diplôme ou certificat, a fait ses études dans cette langue."