Les dispenses sont généralement analysées au cas par cas, mais vous trouverez ci-dessous un résumé des conditions d’obtention d’une dispense. Si vous disposez d'un diplôme obtenu à l'étranger, nous vous demandons de contacter directement taal.nl@bosa.fgov.be ou linguistique.fr@bosa.fgov.be.
Ainsi, sous réserve d’une analyse plus approfondie réalisée par le service linguistique :
Quel diplôme, avec cycle d’études complet, pour quel niveau linguistique :
Diplôme de
Dispense pour
Licence Master Master de spécialisation*
Vous êtes dispensé des tests linguistiques pour l’article 7 niveau 1/A
Candidature Bachelier
Vous êtes dispensé des tests linguistiques pour l’article 7 niveau 2+/B
Certificat d’enseignement secondaire supérieur/CESS
Vous êtes dispensé des tests linguistiques pour l’article 7 niveau 2/C
Certificat d’enseignement secondaire inférieur - CESI
Vous êtes dispensé des tests linguistiques pour l’article 7 niveau 3/D
*ici-inclus :
Source : www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/19/2004201999/justel
Envoyez votre diplôme, accompagné de toutes ses annexes, à linguistique.fr@bosa.fgov.be ou taal.nl@bosa.fgov.be et renseignez la langue pour laquelle vous désirez une dispense ainsi que votre numéro de registre national. Vérifiez que vos adresses postale et électronique sont correctes sur votre compte.
8 MARS 2001
Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.
ARRÊTÉ ROYAL DU 2 OCTOBRE 1937 portant sur le statut des agents de l'État.
Les diplômes et certificats pris en considération pour l’admission dans les services publics fédéraux selon les niveaux sont repris dans cette annexe.
LOIS LINGUISTIQUES DE 1966
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