Jury

Vous êtes membre du jury et vous devez remplir un document de Selor comprenant vos prestations ?

Trouvez dans les exemples ci-dessous celui qui correspond le mieux à votre situation. Cela vous facilitera la tâche.

Cas les plus fréquents

• Vous êtes, p.ex., professeur d'université. Vous remplissez le cadre A et recevrez le montant brut duquel un précompte professionnel est retenu. Quel que soit le numéro de compte mentionné, un précompte professionnel est retenu et une fiche 281.10 est envoyée à votre nom.
• Vous venez, en tant qu'employé ou administrateur d'une société, participer à une sélection en tant que membre de cette société. Vous remplissez le cadre C. Votre société nous envoie une facture dont le montant total (toutes taxes et T.V.A. incluses) correspond au montant repris sous « total des prestations ». Selor vous paie après réception de la facture.
• Vous venez, en tant qu'employé ou administrateur d'une ASBL participer à une sélection en tant que membre de cette ASBL. Vous remplissez le cadre C et nous envoyez une facture dont le montant total (toutes taxes et T.V.A. incluses) correspond au montant repris sous « total des prestations ». Selor vous paie après réception de la facture.

Cas moins fréquents

• Vous êtes indépendant(e) et participez, p.ex., à une sélection d'ouvriers. Vous remplissez le cadre C et nous renvoyez une facture. Selor vous paie après réception de la facture.
• Vous êtes, p.ex., contrôleur des contributions au SPF Finances et participez à une sélection en semaine. Etant membre du personnel d'une administration de l'Etat, vous n'avez pas droit à un dédommagement pour votre participation à des commissions de sélection pendant les jours ouvrables.
• Vous êtes, p.ex., médecin (profession libérale, pas commerçant), vous remplissez le cadre B et cochez la 2e case (car vous ne devez pas facturer la T.V.A. à Selor). Selor vire le montant total sur votre compte.
• Vous êtes, p.ex., expert-comptable ou réviseur (vous ne venez pas en tant qu'administrateur ou employé d'une société) ? Vous remplissez le cadre B et cochez la 1e case (car vous êtes soumis à la T.V.A.). Vous envoyez une facture à Selor dont le montant total (toutes taxes et T.V.A. incluses) correspond au montant repris sous « total des prestations ». Selor vous paie après réception de la facture.

Vous êtes pensionné(e) et vous aurez 65 ans au courant de l'année.

L'année de votre 65e anniversaire est divisée en deux périodes.
1. Les montants limites prévus pour les personnes pensionnées de moins de 65 ans sont applicables durant la période du 1er janvier au dernier jour du mois du 65e anniversaire.
2. Les montants limites prévus pour les personnes pensionnées de plus de 65 ans sont applicables pour la période du 1er jour du mois qui suit le 65e anniversaire au 31 décembre.
Pour ces périodes, il y a lieu de multiplier les montants limites applicables par la fraction : Nombre de mois de la période / 12

Les montants limites ainsi déterminés sont comparés aux revenus réellement perçus pour chacune des deux périodes précitées.

Exemple : Vous atteignez l'âge de 65 ans le 20 mars. Dans ce cas, vous ne pouvez pas percevoir, pendant les 3 premiers mois de l'année, plus de 3/12 du montant annuel maximum 'moins de 65 ans' ET ne pas percevoir, pendant les 9 autres mois, plus de 9/12 du montant maximum 'plus de 65 ans'.