Conseiller Service juridique (m/f/x)

Vous avez une fonction multidisciplinaire englobant tous les aspects d'un dossier en matière de douane et accises.

Vous êtes essentiellement chargé :

• du traitement de dossiers traités devant les instances judiciaires supérieures,
• du traitement de questions de principe en matière de douane et accises,
• de fournir des avis juridiques en matière de douane et accises,
• du suivi de la législation et des directives administratives,
• du suivi de la jurisprudence,
• de participer à des réunions (internes et externes).
• de soutenir le chef de service dans le développement et le suivi  des employés affectés ;
• de soutenir et coacher le personnel des niveaux A et B lors de la rédaction de circulaires et lettres-circulaires, la préparation de notes, le traitement de dossiers et les questions d'autres services internes et externes ;
• d'étudier les réglementations en vigueur (législation et commentaire) et suivre attentivement les changements
• de participer à la rédaction de nouvelles législations ;
• de rédiger des circulaires spécifiques, des lettres-circulaires, des directives, des positions et des
• des communications dans les domaines attribués ;
• de participer à des réunions et à des groupes de travail  ;
• de prêter assistance juridique dans le traitement de dossiers complexes des services extérieurs ;
• de rédiger des rapports sur des réunions ;
• de réviser d'un point de vue juridique les projets de réponse aux questions posées par d'autres services centraux.
   

Dans l'exercice de cette fonction, vous avez des contacts avec le public.


Plus d'info sur la fonction ?

Karine Thumas – Conseiller général au sein du Département Législation
Personne de contact SPF Finances
Tel: 02 576 30 86
E-mail: karine.thumas@minfin.fed.be 

Plus d'info sur la procédure de sélection ?
Call Center Service Recrutement du SPF Finances
Tél. : 02 572 57 71
E-mail: infojobs@minfin.fed.be   

Il y a 1 poste vacant (FR ou NL) au sein du Service juridique du Département Législation de l'Administration générale des douanes et accises du SPF Finances à Bruxelles (Avenue du Roi Albert II 33, 1030 Schaerbeek).

La tâche principale du Service juridique est de veiller à l'application conforme des lois et règlements et d'assurer la cohérence entre les opérations au sein des différents départements de l'Administration générale des douanes et accises et la législation douanière européenne et nationale.

La mission principale du département Législation est de garantir l'application conforme des lois et règlements et pour ce faire, de veiller à assurer la cohérence entre les opérations au sein des différents départements de l'Administration Générale des Douanes et Accises et la législation douanière européenne et nationale.

L'Administration générale des Douanes et Accises contribue fondamentalement à la défense des intérêts fiscaux, économiques et sociaux de la Belgique et de l'Union européenne qui sont liés au transport, à la fabrication, à l'utilisation et à la mise en entrepôt de marchandises douanières ou arcisiennes. Elle contribue au renforcement des moyens financiers nécessaires de ses commettants par l'accomplissement de ses tâches d'intérêt général.


A côté de son rôle fiscal, l'Administration générale des douanes et accises remplit également des missions dans les domaines économiques et sociaux. Elle contribue fondamentalement au bien-être économique en participant activement à l'exécution des mesures de protection, de mise en ordre et de stimulation du marché européen qui peut améliorer la capacité de concurrence de nos entreprises, ce qui profite à la population.

Au niveau social, l'administration des douanes et accises, dans les limites de ses compétences, vise à au maintien, à la protection ou lorsqu'elle peut, à l'amélioration de la santé des personnes, la protection de la faune et de la flore, de la qualité de notre milieu de vie et la sécurité de notre société.


En raison de son rapport exclusif en ce qui concerne le passage routier aux frontières des marchandises et des personnes, elle est tant présente à l'intérieur du pays qu'aux frontières extérieures pour exécuter des contrôles de marchandises que pour faire respecter la réglementation qui est étroitement liée à la sphère d'intérêt de sa mission principale comme le contrôle des déchets, des stupéfiants, des marchandises contrefaites, des explosifs et des armes (de destruction massive).


En résumé, on peut dire que l'Administration générale des Douanes et Accises remplit de des tâches nombreuses et très variées.


Le SPF Finances est responsable de la perception correcte et équitable des impôts, accises et autres taxes en Belgique. En outre, il veille à ce que tout cet argent aboutisse aux bons endroits. Cela signifie que chacun dans notre pays puisse bénéficier d'une bonne infrastructure, d'une sécurité sociale et bien plus encore. C'est ainsi que travaillent les plus de 20.000 collaborateurs du SPF Finances chaque jour, non seulement pour leur bien-être personnel, mais pour celui de l'ensemble de la société.


Mais le SPF Finances est beaucoup plus que des impôts. C'est :

• le plus grand service public et l'un des plus gros employeurs du pays;
• une organisation avec d'innombrables fonctions et compétences dans toutes sortes de domaines de métier;
• ses 4 valeurs fondamentales : engagé, correct, intègre et serviable;
• une série d'opportunités de carrière : promotions, accessions, mobilité interne …
• un employeur qui vous donne la possibilité de développer en permanence vos connaissances et vos compétences grâce à des formations génériques et techniques.
   

Compétences

Compétences comportementales

• Vous pensez de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives.
• Vous prenez des décisions à partir d'informations (in)complètes et initiez des actions ciblées afin de mettre en œuvre les décisions.
• Vous fournissez des conseils à vos interlocuteurs et développez avec eux une relation de confiance basée sur votre expertise.

Compétences techniques
 

• Vous avez une connaissance avancée de la législation douanière européenne et du cadre institutionnel de l'Union européenne.
• Vous avez une connaissance avancée de la législation nationale en matière de douanes et d'accises, y compris le processus d'adoption de projets de textes de nature législative ou réglementaire, notamment la procédure consultative devant la section Législation du Conseil d'État et le contrôle des normes de nature législative (Cour constitutionnelle).
• Vous disposez de bonnes aptitudes à la communication orale.

Une bonne motivation est également importante.

Attention ! La motivation et la compétence en gras sont considérées comme particulièrement importantes pour la fonction. Elles ont une valeur plus importante dans le score final. De plus si la motivation ne répond pas aux exigences de cette fonction, vous ne pourrez pas réussir cette sélection. 


Atouts
 

• Etant donné que vous arrivez dans un environnement bilingue, la connaissance du néerlandais est un atout.
• Vous avez une connaissance des applications bureautiques de MS Office (Word, Excel, PowerPoint, etc.).

Conditions de participation

1. Arrêté de nomination et ancienneté requis à la date limite d'inscription (uniquement pour les fonctionnaires fédéraux). 

Vous êtes agent statutaire francophone. Pour participer à cette sélection, vous devez être nommé :

• dans l'une des administrations fédérales ou des parastataux visés dans l'arrêté royal du 15 janvier 2007 (le personnel de la SNCB et de la police fédérale ne font pas partie du champ d'application du marché interne)
• à l'Ordre judiciaire (hors magistrats, stagiaires judiciaires et assesseurs).

Le poste vacant est un poste du niveau A3. Vous devez donc :

• Soit être doté de la classe A3
• Soit compter au moins une ancienneté de 4 ans dans la classe A2
• Soit compter au moins une ancienneté de 6 ans dans la classe (A2 + A1)
• Soit compter au moins une ancienneté de 6 ans dans la classe A1 uniquement

Les fonctionnaires fédéraux qui s'inscrivent via la mobilité interne doivent remplir les conditions liées à l'expérience professionnelle.

Téléchargez votre preuve de nomination valable d'A3, d'A2 ou d'A1 (arrêté de nomination, extrait du Moniteur Belge, preuve de votre employeur, prestation de serment ou arrêté d'accession) avant la date limite d'inscription et mentionnez l'historique complet de votre expérience professionnelle, emploi actuel inclus.
 

Si votre preuve de nomination (dans Expérience professionnelle, Ma situation professionnelle actuelle) ou de réussite (dans Diplômes et certificats) dans votre C.V. en ligne a déjà été validée lors d'une procédure précédente, inutile de la télécharger à nouveau.


Les fonctionnaires qui travaillent déjà pour l'organisme qui recrute et qui ne sont pas encore nommés au niveau et à la classe de l'emploi vacant, doivent uniquement remplir les conditions d'ancienneté. Tous les fonctionnaires travaillant pour l'organisme qui recrute entrent en service selon les principes de la mutation interne ou de la promotion interne. 


2. Expérience requise à la date limite d'inscription 

Une expérience professionnelle pertinente d'au moins 6 ans, dont au moins 1 an dans un rôle dirigeant est requise.


Par 6 ans d'expérience professionnelle pertinente, nous entendons une expérience professionnelle dans le domaine du droit, répartie dans au moins 2 des tâches suivantes :

• le traitement des dossiers juridiques pénaux et civils;
• la rédaction des notes d'interprétation juridique et des explications des dispositions légales et réglementaires;
• l'analyse des dossiers en vue de déterminer les autorités judiciaires compétentes.
   

Par expérience dans un rôle de dirigeante, nous entendons au moins 1 an d'expérience professionnelle dans au moins une des tâches suivantes : 

• la gestion d'une équipe de collaborateurs;
• la motivation et l'évaluation d'une équipe de collaborateurs.
   

Complétez votre C.V. en ligne de la manière la plus complète en tenant compte de la « Vérification des conditions de participation » sous la rubrique « Procédure de sélection » et ce avant la date limite d'inscription. 

Votre C.V. en ligne doit être complet. Celui-ci doit comprendre l'historique complet de votre expérience professionnelle, emploi actuel inclus.


Si pour le 18 juillet 2022 au plus tard, vous ne remplissez pas toutes les conditions formelles de participation ci-dessus, nous ne pourrons tenir compte de votre candidature.
 

Conditions de travail

Avantages 

• pécule de vacances et prime de fin d'année
• possibilité de bénéficier d'une allocation de bilinguisme
• nombreuses possibilités de formations (à suivre durant les heures de travail)
• possibilité de souscrire à une assurance hospitalisation gratuitement pour vous même et à des
• conditions avantageuses pour votre famille
• gratuité des transports en commun pour le trajet domicile-lieu de travail
• avantages et réductions octroyés grâce à la carte Benefits@work
• accessibilité aisée via les transports en commun
• possibilité de recevoir une prime pour les déplacements en vélo
• restaurant d'entreprise pratiquant des prix démocratiques
• horaire flexible dans la prestation des 38h par semaine
• divers avantages sociaux
• 26 jours de congés annuels, auxquels peuvent s'ajouter 12 à 18 jours supplémentaires, en fonction de votre choix d'horaires de travail
• si vous êtes déjà fonctionnaire fédéral, vous pouvez transférer un maximum de jours de congé annuel d'une année complète. Vous pouvez conserver les jours de congé de l'année en cours (au prorata)
• possibilité de télétravail et/ou de travail en bureau satellite
• possibilité de valorisation de l'expérience professionnelle pertinente

Retrouvez toutes les informations (primes et allocations supplémentaires,...) et les avantages relatifs à un emploi dans l'administration sur FedWeb, le portail du personnel fédéral.

Conditions d'affectation

Si vous êtes lauréat de cette sélection, vous devrez – pour être nommé – remplir les conditions suivantes à la date d'affectation :
 

• être belge
• jouir des droits civils et politiques
• avoir une connaissance des valeurs et des devoirs inhérents à l'emploi et avoir une conduite conforme aux exigences de la fonction visée.

Les candidats qui participent sur la base de leur arrêté de nomination et qui entrent en service commencent une période d'essai de 3 mois. Au cours de celle-ci, eux et l'organisation qui les recrute peuvent décider de leur adéquation avec la fonction. En cas d'inadéquation constatée par l'une ou l'autre des parties, ils retournent chez leur ancien employeur. Si tout se passe bien dès le départ, ils peuvent décider ensemble d'effectuer le transfert définitif plus tôt et rendre celui-ci définitif.
Les candidats qui sont déjà nommés dans le service de recrutement dans le niveau et la classe de la sélection, entrent dans le service par les principes de la mutation interne ou de la promotion.


Les candidats qui travaillent pour l'institution qui recrute et pour lesquels l'art. 25 du règlement n'est pas applicable peuvent participer à la sélection sur la base de leur décision de nomination et occuperont le poste vacant selon les principes de la mutation. Les candidats qui travaillent pour l'institution qui recrute et qui tombent dans le champ d'application de l'art. 25 du règlement organique (par exemple, l'équipe) ne peuvent être nommés qu'après la fin de la période prévue pendant laquelle aucune demande de mutation ne peut être acceptée sur la base de l'art. 25 du règlement organique susmentionné. Dans ce cas, cette nomination ne peut être accordée qu'à condition que la liste des lauréats soit toujours valable à la fin de la période susmentionnée.

Selor mène une gestion active de la diversité en garantissant l'égalité des chances, de traitement et d'accès aux sélections pour tous ses candidats.

Nos responsables de sélection sont formés à la diversité et à l'égalité des chances. Ils veillent à une procédure de sélection objective au cours de laquelle seules vos compétences sont mesurées sur base d'outils et de tests neutres. Votre couleur de peau, sexe, âge ou handicap,… ne jouent aucun rôle dans l'évaluation de vos compétences.


Nos descriptions de fonction sont rédigées au masculin uniquement pour des raisons de lisibilité. Toutes les fonctions s'adressent de manière égale aux femmes et aux hommes.


Vous êtes une personne en situation de handicap, de trouble ou de maladie ?

Consultez la rubrique ‘procédure de sélection' de cette description de fonction pour en savoir plus sur les mesures proposées (aménagements raisonnables, adaptation de poste,…).


Plus d'information sur notre gestion de la diversité ?

Vous trouverez davantage d'informations à propos de notre politique d'égalité des chances sur www.selor.be -> A propos de Selor -> Egalité des chances. Vous pouvez également contacter diversity@bosa.fgov.be.

Important
 

• Consultez régulièrement l'onglet ‘Mes procédures de screening' de votre compte en ligne Mon Dossier afin de vérifier si les inscriptions aux épreuves sont ouvertes.
• les tests peuvent être organisés en présentiel ou à distance par voie électronique. Cette information est indiquée en regard de chaque étape.
• Vous aurez la possibilité de vous inscrire aux épreuves uniquement pendant la période d'inscription mentionnée dans l'onglet ‘Mes procédures de screening'. Passé ce délai, si vous n'êtes pas inscrit, votre candidature ne sera dès lors plus prise en considération pour cette sélection.
• Si vous ne pouvez pas vous présenter à la session à laquelle vous vous êtes inscrit, vous devez vous désinscrire au plus tard 1 heure avant le début du test. Cependant, pour des raisons d'organisation, nous vous invitons à vous désinscrire au plus tard la veille de l'épreuve. Pour ce faire, dans votre compte en ligne, cliquez sur le lien d'annulation qui se trouve juste à côté de la date que vous avez choisie. Vous pourrez alors choisir une autre session, pour autant que d'autres sessions soient encore disponibles.
• En cas de problème lors de votre inscription à une épreuve, veuillez prendre contact avec la personne de contact mentionnée dans la rubrique « Données de contact Selor » le plus rapidement possible et au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de l'épreuve.
• Si vous ne vous inscrivez pas ou ne vous présentez pas à une épreuve, nous ne tiendrons pas compte de votre candidature pour la suite de la procédure.

Étapes de sélection :

Vérification des conditions de participation

Vous serez admis à la sélection à condition de répondre aux conditions de participation à la date limite d'inscription :

• Disposer de l'arrêté de nomination requis (Étape 1)
• Disposer de l'expérience professionnelle appropriée. La vérification de votre expérience se fait sur base du C.V. en ligne tel qu'il aura été complété dans « Mon Dossier » à la date limite d'inscription (Étape 2).

A quoi devez-vous être attentif ? 
Complétez votre C.V. dans la langue de l'emploi pour lequel vous postulez.

Si vous postulez pour un emploi pour lequel une expérience est requise, nous vous conseillons d'accorder une attention particulière à la description de votre expérience professionnelle dans votre C.V. Ce sont ces données qui sont utilisées par nos responsables de sélection pour le screening qualitatif des C.V.

Vous avez aussi postulé pour la sélection MNG22032?
Complétez également en néerlandais le champ « Décrivez précisément quelles sont les tâches et responsabilités de votre fonction » dans la rubrique « Expérience professionnelle -> Modifier » de votre C.V. en ligne.
Vous manquez de place dans le champ ‘tâches et responsabilités' ? Ajoutez les informations supplémentaires dans les champs « Décrivez ce que vous avez appris dans cette fonction » et « Pourquoi changer d'emploi ? » avec le titre : « Suite des tâches et responsabilités ». Mentionnez le nom du champ dans lequel vous avez tapé les informations supplémentaires au bas du champ ‘tâches et responsabilités‘.

 

Screening spécifique à la fonction :

">Étape 3 : Screening spécifique - épreuve informatisée (+/- 90 minutes) 

A l'aide d'une épreuve informatisée - questionnaire à choix multiples (QCM), les compétences suivantes seront mesurées : 

• Vous avez une connaissance avancée de la législation douanière européenne et du cadre institutionnel de l'Union européenne.
• Vous avez une connaissance avancée de la législation nationale en matière de douanes et d'accises, y compris le processus d'adoption de projets de textes de nature législative ou réglementaire, notamment la procédure consultative devant la section Législation du Conseil d'État et le contrôle des normes de nature législative (Cour constitutionnelle).

Pour réussir cette épreuve, vous devez obtenir au moins 50 points sur 100.

Tenant compte du nombre d'emplois à pourvoir, seuls les 6 premiers lauréats seront conviés à l'épreuve suivante. En cas d'égalité de points, ce nombre peut être élargi en faveur du candidat.

Cette épreuve se déroulera probablement le 18/08/2022 (sous réserve de modification). Via l'onglet « Mes messages et tâches » de votre compte Mon Dossier, vous pouvez vous inscrire à l'épreuve. Vous serez invité à vous inscrire uniquement si vous avez réussi l'étape précédente. Après réception de votre résultat à cet épreuve de sélection, vous pouvez demander dans les 2 mois un compte rendu par écrit. 

">Étape 4 : Screening spécifique - entretien (+/-1h) organisé en présentiel (face-to-face)

L'entretien évalue si vos compétences comportementales et techniques (voir rubrique ‘Compétences') répondent aux exigences du poste. Vous serez également questionné sur votre motivation, votre intérêt et vos affinités avec le domaine.

Votre C.V. en ligne dans « Mon Dossier » sera utilisé comme information complémentaire lors de l'entretien.

La liste des lauréats, sans classement, est composée des candidats qui correspondent le mieux à la description de fonction et au profil de compétences. 

Cette épreuve se déroulera probablement durant le mois de septembre 2022 (sous réserve de modification). Via l'onglet « Mes messages et tâches » de votre compte Mon Dossier, vous pouvez vous inscrire à cette épreuve. Vous serez invité à vous inscrire uniquement si vous avez réussi l'étape précédente et que vous êtes dans les 6 premiers lauréats. Si plusieurs dates sont disponibles, choisissez en ligne vos date et heure de passation d'épreuve parmi les choix disponibles. Cependant, n'attendez pas le dernier moment pour vous inscrire au test, au risque de ne plus trouver de place disponible les derniers jours. 

 

Vous souhaitez de plus amples informations ?

Plus d'infos concernant la procédure de sélection ? 
Renseignez-vous auprès du correspondant de Selor (voir « Données de contact Selor »).

Tests et résultats
Vous trouverez toutes les informations relatives au déroulement concret de la procédure, à vos résultats et aux étapes suivantes de la procédure dans votre compte en ligne « Mon Dossier». Votre compte en ligne est le seul endroit qui centralise toutes ces informations de manière fiable. Vérifiez donc régulièrement votre compte en ligne où vous retrouverez toutes les informations relatives à vos sélections. 
Envie de mieux comprendre vos résultats ? Découvrez nos méthodes d'évaluation des épreuves PCs. 

Représentation syndicale
Un délégué syndical peut assister à toute sélection organisée par Selor. Les délégués syndicaux sont tenus par une obligation de discrétion en ce qui concerne les informations et les documents à caractère confidentiels.

Pas satisfait de la procédure de sélection ?
Vous pouvez envoyer une plainte à Selor. Vous trouverez plus d'informations sur www.selor.be, rubrique Contact.

 

En tant que personne présentant un handicap, un trouble ou une maladie, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes

• demander des aménagements raisonnables de la procédure de sélection. Vous devez mentionner ceci au moment de l'inscription à la sélection, via ‘Mon Dossier', dans votre C.V. en ligne sous la rubrique ‘Données personnelles'. Donnez-nous un maximum de détails sur les difficultés que vous rencontrez et indiquez-nous également les aménagements qui pourraient vous aider à les surmonter (par exemple : grand écran, programme de synthèse vocale, …).
  
  Procédure
  
  Etape 1 : cochez l'option « Je souhaite bénéficier d'aménagements raisonnables»
  Etape 2 : décrivez votre handicap/trouble/maladie
  Etape 3 : téléchargez une attestation de votre handicap/trouble/maladie (en cas de problème prenez immédiatement contact à l'adresse suivante : diversity@bosa.fgov.be) 
  Etape 4 : cochez les adaptations raisonnables dont vous souhaiteriez pouvoir bénéficier et expliquez pourquoi vous pensez avoir besoin de ces adaptations.
  
  Important : Les étapes 1 à 4 (incluse) doivent impérativement être entièrement en ordre au moment où vous postulez et avant de choisir une date de participation (sinon votre dossier ne pourra pas être analysé et aucun adaptation raisonnable ne pourra être prévue) 
  
   
• être classé si vous le demandez dans la liste de recrutement spécifique pour des lauréats présentant un handicap en cas de réussite aux sélections statutaires fédérales. Les services publics qui atteignent moins de 3% de leur quota sont obligés de consulter les candidats de ces réserves en priorité.
• Demander concrètement des aménagements du poste de travail lors de l'engagement. Si vous souhaitez des aménagements du poste de travail, vous pouvez en informer votre futur employeur au moment de votre entrée en service. Attention, votre futur employeur n'en sera pas informé automatiquement.
  Chaque fois que vous recevrez une offre d'emploi, vous pourrez télécharger un formulaire de demande d'adaptations du poste de travail. Vous devrez le compléter et l'envoyer personnellement par e-mail à votre futur employeur.

Téléchargez également votre attestation officielle et valide de votre handicap au moment de l'inscription à la sélection. 

Plus d'information sur notre gestion de la diversité ? 
Vous trouverez davantage d'informations à propos de notre politique d'égalité des chances sur www.selor.be -> A propos de Selor -> Egalité des chances. Vous pouvez également contacter diversity@bosa.fgov.be.

 

Vous êtes enceinte ou vous allaitez votre enfant et vous avez besoin d'un aménagement raisonnable ?

Par exemple : vous avez besoin d'un local à part pour une pause d'allaitement ?
Prenez contact avec diversity@bosa.fgov.be (au moins 1 semaine avant la date du test) afin que nous puissions prévoir les adaptations raisonnables à temps.
 

Et après la procédure de sélection ?

Si vous êtes lauréat ? 
La liste de lauréats, sans classement, est constituée des candidats qui correspondent le mieux au profil du poste et au profil de compétence. Cette liste est envoyée par la DG Recrutement et développement au président du comité de direction du SPF Finances qui prend la décision finale.

Si vous ne travaillez pas pour l'organisme qui recrute, vous commencerez à travailler après une période d'essai de 3 mois. Pendant cette période, vous et l'administration qui vous recrute pouvez décider de mettre fin à la coopération et vous retournerez dans votre organisation d'origine. Si tout se passe bien dès le départ, vous pouvez décider ensemble d'effectuer le transfert définitif plus tôt et rendre celui-ci définitif. 

Si vous n'êtes pas lauréat ? 
La procédure prend fin et vous n'êtes pas invité aux éventuelles épreuves suivantes de la même sélection.

Votre candidature sera prise en considération seulement si le lundi 18/07/2022 au plus tard :

• vous remplissez votre CV complètement (dans la langue de la sélection) dans Mon Selor
• vous téléchargez votre arrêté de nomination
• et vous cliquez sur le bouton 'Postuler'.

Vous ne pouvez pas postuler via fax ou e-mail.
 

Plus d'info sur la fonction?

Karine Thumas – Conseiller-général
Personne de contact SPF Finances
Tel: 02 576 30 86
E-mail: karine.thumas@minfin.fed.be

Plus d'info sur la procédure de sélection ?
Call Center Service Recrutement du SPF Finances
Tél. : 02 572 57 71
E-mail: infojobs@minfin.fed.be   

Adresse et coordonnées générales
Selor
WTC III - Bld. Simon Bolivar, 30 bte 1
1000 Bruxelles
Site web : www.selor.be/fr/contact/ 

Comment arriver chez Selor ?
Description du trajet