Juriste (m/f/x) pour le Service juridique du Service d'appui interne

En tant que Juriste au sein du service juridique du Service d'appui interne de la Présidente du Comité de Direction du SPF Intérieur, vous êtes responsable du suivi et du règlement de dossiers de litiges très divers dans notre domaine de compétence.
Vous protégez et défendez les intérêts de notre Etat de droit belge.
Les citoyens ainsi que les groupes d'intérêt, les organisations de la société civile ou les autorités locales peuvent s'opposer à des directives contraires, à un arrêté ministériel ou à un arrêté royal. En tant que Juriste, vous agissez, argumentez, conseillez et évaluez les chances de succès de toute action en justice.
Vous avez une vision claire des faits et vous vérifiez tous les éléments par rapport aux principes de notre État constitutionnel démocratique : impartialité, égalité et transparence. 
Votre travail est donc au confluent de diverses branches du droit, à l'exception des litiges traités par la Police fédérale et des litiges concernant l'Office des Étrangers.
En tant que juriste, vous avez beaucoup à faire. Cette responsabilité vous met au défi de donner le meilleur de vous-même et de suivre de près les nouvelles législations ou la jurisprudence pertinente et cela, dans le but de vous perfectionner dans votre métier.

En tant que juriste, vous serez également amené à :  

• Assurer le suivi du contentieux porté devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire (droit social, droit de la responsabilité,…) et devant le Conseil d'Etat et la Cour constitutionnelle dans les matières les plus diverses.
• Rédiger des écrits de procédure au Conseil d'Etat dans le contentieux traité par le service juridique sans l'intervention d'un avocat.
• Formuler des avis sur des questions juridiques en réponse aux demandes des diverses directions générales et du Cabinet du Ministre.
• Traiter des questions parlementaires.
  
  
  Plus d'info sur la fonction ?
  PRASMAN Hrisanti - Conseiller Service Juridique
  Tél. : 02/488.12.36
  Courriel : Hrisanti.Prasman@ibz.fgov.be 
   

Il y a 1 place vacante au sein du service juridique du Service d'appui interne du SPF Intérieur. 
Le service juridique est chargé d'un large éventail de tâches. Il appuie les Services d'encadrement et les Directions Générales du SPF Intérieur, ainsi que le cabinet du Ministre.

Le service juridique est principalement chargé du traitement et du suivi des litiges devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, le Conseil d'Etat et la Cour constitutionnelle dans lesquels le département est impliqué (à l'exception des litiges concernant l'Office des Étrangers et la Police fédérale).

Le service juridique donne des avis et formule des observations éventuelles sur les conclusions rédigées par les avocats (pour les tribunaux) et les mémoires (pour le Conseil d'Etat et la Cour constitutionnelle). 
Il aide les autres directions à établir des mémoires pour le Conseil d'Etat.

Enfin, ce service traite également des questions parlementaires.

L'action d'IBZ est au cœur de la vie du citoyen. Ce petit film a été réalisé pour l'illustrer.

Notre devise « Votre sécurité, notre métier ! ».
En 2018, le SPF Intérieur a remporté le titre d'Organisation publique fédérale de l'année.

Le SPF Intérieur a comme missions la préparation et l'exécution de la politique du ministre fédéral de la Sécurité et de l'Intérieur dans les domaines suivants :

• la gestion des aspects institutionnels et réglementaires et de l'exercice de certains droits démocratiques, pour autant qu'ils concernent une compétence fédérale : certains articles de la Constitution, le Conseil d'Etat, l'emploi des langues en matière administrative, certaines élections,...;
• l'enregistrement et l'identification des personnes physiques;
• la politique des étrangers;
• la sécurité (ordre public et prévention, secours à la population et gestion de crise).

Le SPF Intérieur est votre régisseur en matière de sécurité et de politique de migration.
 

Compétences

Compétences comportementales

• Vous planifiez et gérez de manière active votre propre développement en fonction de vos possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique votre propre fonctionnement et en vous enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances.
• Vous vous impliquez et démontrez de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumez la responsabilité de la qualité des actions entreprises.
• Vous fournissez des conseils à vos interlocuteurs et développez avec eux une relation de confiance basée sur votre expertise.
• Vous réagissez au stress en vous focalisant sur le résultat, en contrôlant vos émotions et en adoptant une attitude constructive face à la critique.

Compétence technique
 

• Vous vous exprimez oralement de manière claire et compréhensible.

Une bonne motivation est également importante.
Votre motivation a une valeur plus importante dans le score final. 


Atout
 

• Etant donné que vous travaillerez dans un environnement bilingue, la connaissance du Néerlandais est un atout.

Conditions de participation

1. Arrêté de nomination et ancienneté requis à la date limite d'inscription (uniquement pour les fonctionnaires fédéraux). 

• Vous êtes agent statutaire francophone et vous ne travaillez pas pour l'organisme qui recrute. Pour participer à cette sélection, vous devez être nommé :
• dans l'une des administrations fédérales ou des parastataux repris dans l'arrêté royal du 15 janvier 2007 (le personnel de la SNCB et de la police fédérale ne font pas partie du champ d'application du marché interne)
• à l'Ordre judiciaire (hors magistrats, stagiaires judiciaires et assesseurs).

Le poste vacant est un poste de niveau A. Vous devez donc :
 

• Etre doté de la classe A1.

 
Téléchargez votre preuve de nomination valable (niveau de la sélection) (arrêté de nomination, extrait du Moniteur Belge, preuve de votre employeur, prestation de serment ou arrêté d'accession) avant la date limite d'inscription et mentionnez l'historique complet de votre expérience professionnelle, emploi actuel inclus.

Si votre preuve de nomination (dans Expérience professionnelle, Ma situation professionnelle actuelle) ou de réussite (chez Diplômes et certificats) dans votre C.V. en ligne a déjà été validée lors d'une procédure précédente, inutile de la télécharger à nouveau. 



2. Expérience requise à la date limite d'inscription


Une expérience professionnelle pertinente dans le domaine juridique de minimum 2 années réparties dans au moins 2 des tâches reprises ci-dessous : 

• Analyse de litiges
• Suivi de procédures en justice
• Rédaction d'écrits de procédures au Conseil d'Etat
• Rédaction d'avis sur des questions juridiques
• Traitement de questions parlementaires

Complétez votre C.V. en ligne de la manière la plus complète en tenant compte de la « Vérification des conditions de participation » sous la rubrique « Procédure de sélection » et ce avant la date limite d'inscription. 

Votre C.V. en ligne doit être complet. Celui-ci doit l'historique complet de votre expérience professionnelle, emploi actuel inclus. Si vous ne parvenez pas à télécharger votre preuve de nomination, veuillez prendre contact avec Marie-Flore Lelong par mail à l'adresse suivante: marie-flore.lelong@ibz.fgov.be. Si pour le 27 septembre au plus tard, vous ne remplissez pas toutes les conditions formelles de participation ci-dessus, nous ne pourrons tenir compte de votre candidature.
 

 
Avantages 

• possibilité de bénéficier d'une allocation de bilinguisme
• nombreuses possibilités de formations (à suivre durant les heures de travail)
• assurance hospitalisation avantageuse
• gratuité des transports en commun pour le trajet domicile-lieu de travail
• avantages et offres intéressantes grâce à la carte carte Fed+
• possibilité de recevoir une prime pour les déplacements en vélo
• accessibilité aisée via les transports en commun
• restaurant d'entreprise pratiquant des prix démocratiques
• possibilité de récupération des heures supplémentaires prestées
• garderie d'enfants durant les vacances scolaires
• horaire flexible dans la prestation des 38h par semaine.

Retrouvez toutes les informations (primes et allocations supplémentaires,...) et les avantages relatifs à un emploi dans l'administration sur FedWeb, le portail du personnel fédéral.

Selor mène une gestion active de la diversité en garantissant l'égalité des chances, de traitement et d'accès aux sélections pour tous ses candidats.

Nos responsables de sélection sont formés à la diversité et à l'égalité des chances. Ils veillent à une procédure de sélection objective au cours de laquelle seules vos compétences sont mesurées sur base d'outils et de tests neutres. Votre couleur de peau, sexe, âge ou handicap,… ne jouent aucun rôle dans l'évaluation de vos compétences.


Nos descriptions de fonction sont rédigées au masculin uniquement pour des raisons de lisibilité. Toutes les fonctions s'adressent de manière égale aux femmes et aux hommes.


Vous êtes une personne en situation de handicap, de trouble ou de maladie ?

Consultez la rubrique ‘procédure de sélection' de cette description de fonction pour en savoir plus sur les mesures proposées (aménagements raisonnables, adaptation de poste,…).


Plus d'information sur notre gestion de la diversité ?

Vous trouverez davantage d'informations à propos de notre politique d'égalité des chances sur www.selor.be -> A propos de Selor -> Egalité des chances. Vous pouvez également contacter diversity@bosa.fgov.be.

Important
 

• Consultez régulièrement l'onglet ‘Mes procédures de screening' de votre compte en ligne Mon Selor afin de vérifier si les inscriptions aux épreuves sont ouvertes.
• les tests peuvent être organisés en présentiel ou à distance par voie électronique. Cette information est indiquée en regard de chaque étape.
• Vous aurez la possibilité de vous inscrire aux épreuves uniquement pendant la période d'inscription mentionnée dans l'onglet ‘Mes procédures de screening'. Passé ce délai, si vous n'êtes pas inscrit, votre candidature ne sera dès lors plus prise en considération pour cette sélection.
• Si vous ne pouvez pas vous présenter à la session à laquelle vous vous êtes inscrit, vous devez vous désinscrire au plus tard 1 heure avant le début du test. Cependant, pour des raisons d'organisation, nous vous invitons à vous désinscrire au plus tard la veille de l'épreuve. Pour ce faire, dans votre compte en ligne, cliquez sur le lien d'annulation qui se trouve juste à côté de la date que vous avez choisie. Vous pourrez alors choisir une autre session, pour autant que d'autres sessions soient encore disponibles.
• En cas de problème lors de votre inscription à une épreuve, veuillez prendre contact avec la personne de contact mentionnée dans la rubrique « Données de contact Selor » le plus rapidement possible et au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de l'épreuve.
• Si vous ne vous inscrivez pas ou ne vous présentez pas à une épreuve, nous ne tiendrons pas compte de votre candidature pour la suite de la procédure.

Étapes de sélection :

Vérification des conditions de participation

Vous serez admis à la sélection à condition de répondre aux conditions de participation à la date limite d'inscription :

• Disposer de l'arrêté de nomination requis (Etape 1)
• Disposer de l'expérience professionnelle appropriée. La vérification de votre expérience se fait sur base du C.V. en ligne tel qu'il aura été complété dans « Mon Selor » à la date limite d'inscription (Etape 1)

A quoi devez-vous être attentif ? 
Complétez votre C.V. dans la langue de l'emploi pour lequel vous postulez.

Si vous postulez pour un emploi pour lequel une expérience est requise, nous vous conseillons d'accorder une attention particulière à la description de votre expérience professionnelle dans votre C.V. Ce sont ces données qui sont utilisées par nos responsables de sélection pour le screening qualitatif des C.V.


 

Screening spécifique à la fonction :

">Étape 2 : Screening spécifique - entretien (+/-1h) organisé par voie électronique

Ce test sera organisé à distance. Pour les modalités pratiques, vous serez contacté par l'un de nos collaborateurs qui vous expliquera la marche à suivre. 

L'entretien évalue si vos compétences comportementales (voir rubrique ‘Compétences') répondent aux exigences du poste. Vous serez également questionné sur votre motivation, votre intérêt et vos affinités avec le domaine.

Votre C.V. en ligne dans « Mon Selor » sera utilisé comme information complémentaire lors de l'entretien.

Pour réussir, vous devez obtenir au moins 50 points sur 100. 

Cette épreuve se déroulera entre le 14 octobre 2021 et le 26 octobre 2021 (sous réserve de modification). Via l'onglet « Mes messages et tâches » de votre compte Mon Selor, vous pouvez vous inscrire à cette épreuve. Vous serez invité à vous inscrire uniquement si vous avez réussi l'étape précédente. Si plusieurs dates sont disponibles : choisissez en ligne vos date et heure de passation d'épreuve parmi les choix disponibles. Cependant, n'attendez pas le dernier moment pour vous inscrire au test, au risque de ne plus trouver de place disponible les derniers jours. 

 

Vous souhaitez de plus amples informations ?

Plus d'infos concernant la procédure de sélection ? 
Renseignez-vous auprès du correspondant de Selor (voir « Données de contact Selor »).

Tests et résultats
Vous trouverez toutes les informations relatives au déroulement concret de la procédure, à vos résultats et aux étapes suivantes de la procédure dans votre compte en ligne « Mon Selor ». Votre compte en ligne est le seul endroit qui centralise toutes ces informations de manière fiable. Vérifiez donc régulièrement votre compte en ligne où vous retrouverez toutes les informations relatives à vos sélections. 

Représentation syndicale
Un délégué syndical peut assister à toute sélection organisée par Selor. Les délégués syndicaux sont tenus par une obligation de discrétion en ce qui concerne les informations et les documents à caractère confidentiels.

Pas satisfait de la procédure de sélection ?
Vous pouvez envoyer une plainte à Selor. Vous trouverez plus d'informations sur www.selor.be, rubrique Contact.

 

En tant que personne présentant un handicap, un trouble ou une maladie, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes

• demander des aménagements raisonnables de la procédure de sélection. Vous devez mentionner ceci au moment de l'inscription à la sélection, via ‘Mon Selor', dans votre C.V. en ligne sous la rubrique ‘Données personnelles'. Donnez-nous un maximum de détails sur les difficultés que vous rencontrez et indiquez-nous également les aménagements qui pourraient vous aider à les surmonter (par exemple : grand écran, programme de synthèse vocale, …).
  
  Procédure
  
  Etape 1 : cochez l'option « Je souhaite bénéficier d'aménagements raisonnables»
  Etape 2 : décrivez votre handicap/trouble/maladie
  Etape 3 : téléchargez une attestation de votre handicap/trouble/maladie (en cas de problème prenez immédiatement contact à l'adresse suivante : diversity@bosa.fgov.be) 
  Etape 4 : cochez les adaptations raisonnables dont vous souhaiteriez pouvoir bénéficier et expliquez pourquoi vous pensez avoir besoin de ces adaptations.
  
  Important : Les étapes 1 à 4 (incluse) doivent impérativement être entièrement en ordre au moment où vous postulez et avant de choisir une date de participation (sinon votre dossier ne pourra pas être analysé et aucun adaptation raisonnable ne pourra être prévue) 
  
   
• être classé si vous le demandez dans la liste de recrutement spécifique pour des lauréats présentant un handicap en cas de réussite aux sélections statutaires fédérales. Les services publics qui atteignent moins de 3% de leur quota sont obligés de consulter les candidats de ces réserves en priorité.
• Demander concrètement des aménagements du poste de travail lors de l'engagement. Si vous souhaitez des aménagements du poste de travail, vous pouvez en informer votre futur employeur au moment de votre entrée en service. Attention, votre futur employeur n'en sera pas informé automatiquement.
  Chaque fois que vous recevrez une offre d'emploi, vous pourrez télécharger un formulaire de demande d'adaptations du poste de travail. Vous devrez le compléter et l'envoyer personnellement par e-mail à votre futur employeur.

Téléchargez également votre attestation officielle et valide de votre handicap au moment de l'inscription à la sélection. 

Plus d'information sur notre gestion de la diversité ? 
Vous trouverez davantage d'informations à propos de notre politique d'égalité des chances sur www.selor.be -> A propos de Selor -> Egalité des chances. Vous pouvez également contacter diversity@bosa.fgov.be.

 

Vous êtes enceinte ou vous allaitez votre enfant et vous avez besoin d'un aménagement raisonnable ?

Par exemple : vous avez besoin d'un local à part pour une pause d'allaitement ?
Prenez contact avec diversity@bosa.fgov.be (au moins 1 semaine avant la date du test) afin que nous puissions prévoir les adaptations raisonnables à temps.
 

Et après la procédure de sélection ?

Si vous êtes lauréat ? 
Vous serez repris sur la liste des lauréats si vous avez réussi le screening spécifique à la fonction (Étape 2).

Si vous faites partie de ceux qui ne peuvent pas immédiatement entrer en fonction, votre nom est repris dans une liste dans laquelle on peut puiser dès qu'une place se libère à nouveau pour cette fonction. 

Combien de temps cette liste reste-t-elle valable ? 
Une liste de 10 lauréats au maximum, valable 1 an, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à égalité de points pour l'attribution de la dernière place, le nombre maximum de lauréats fixé est augmenté en leur faveur. 

Si vous n'êtes pas lauréat ? 
La procédure prend fin et vous n'êtes pas invité aux éventuelles épreuves suivantes de la même sélection.

Votre candidature sera prise en considération seulement si le 27 septembre 2021 au plus tard :

• vous remplissez votre CV complètement (dans la langue de la sélection) dans Mon Selor
• vous téléchargez votre arrêté de nomination
• et vous cliquez sur le bouton 'Postuler'.

Vous ne pouvez pas postuler via fax ou e-mail.
 

Correspondant Selor 
Lelong Marie-Flore - Expert en recrutement et sélection
Tél. : 02/488.15.76
E-mail : marie-flore.lelong@ibz.fgov.be 

Adresse et coordonnées générales
Selor
WTC III - Bld. Simon Bolivar, 30 bte 1
1000 Bruxelles
Site web : www.selor.be/fr/contact/ 

Comment arriver chez Selor ?
Description du trajet