Juriste senior A2 avis juridique (m/f/x)

SPF Mobilité et Transports

Code de sélection

MFG20054

Langue

Français

Diplôme

Master

Type de contrat

Statutaire

Niveau de fonction

A2

Type de recrutement

Pas applicable

Durée

Pas applicable

Temps plein/temps partiel

Pas applicable

Contenu de la fonction

Vous intégrez la division Stratégique et Juridique et dépendez du chef de cette division. Vos missions principales, en collaboration avec un(e) juriste de l'autre rôle linguistique, sont les suivantes :

  • Vous formulez des avis et recommandations relatifs à l'interprétation et à l'application de la législation belge et européenne concernant la sécurité et l'interopérabilité ferroviaires, suite à des demandes internes ou externes. Par vos conseils, vous assurez une interprétation uniforme de la législation et permettez aux parties prenantes de faire des choix et de prendre des décisions en respectant les lois et règles en vigueur. Par vos avis, vous veillez également à garantir la légalité des décisions du SSICF.
  • Vous formulez des avis en ce qui concerne les marchés publics du service, le statut du personnel et du service ou encore les conventions et accords de coopération conclus aux niveaux belge ou européen;  
  • Afin de donner les avis et recommandations adéquats, vous vous tenez au courant des développements juridiques et autres de cette matière régulièrement en évolution. Vous constituez aussi une unité de jurisprudence afin d'assurer la cohérence des décisions et des avis du SSICF.
  • Vous collaborez avec le service Réglementation de la direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire du SPF Mobilité et Transports. Vous apportez votre connaissance de la matière afin de lui donner un appui dans la préparation et la rédaction de projets de lois, arrêtés royaux et ministériels,… Vous lui donnez également un appui dans la transposition ou la mise en œuvre en droit belge des réglementations européennes ainsi que dans l'élaboration de la position de l'Etat belge.
  • Vous vous occupez de la gestion du contentieux, le cas échéant en concertation avec un cabinet d'avocats ou le service juridique central du SPF Mobilité et Transports, ainsi que du traitement des plaintes ou questions parlementaires ayant une portée juridique.
  • Vous êtes également amené à participer à différentes réunions en interne, des réunions en externe ou des journées d'informations et de participer à la Concertation sur la Sécurité de l'exploitation ferroviaire que le SSICF organise avec le secteur. Vous y amenez votre expertise juridique et percevrez les évolutions attendues par les clients ou autres services belges ou étrangers. La participation à des réunions internationales (en anglais) comme celles de l'Agence de L'Union européenne pour les chemins de fer (ERA - European Railway Agency) est également possible avec, le cas échéant, des déplacements de courte durée à l'étranger.


Plus d'info?:

Angélique Gérard – Personne de contact SSICF
Tel.: 02/277.33.56
E-mail:angelique.gerard@nsarail.fgov.be

Employeur

Il y a un poste vacant auprès du SSICF. Les locaux sont situés dans le bâtiment City Atrium, Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles.

Le Service de Sécurité et d'Interopérabilité des chemins de Fer (SSICF) est l'autorité nationale de sécurité ferroviaire pour la Belgique.

Sa mission consiste à contrôler et promouvoir la sécurité ferroviaire en Belgique. Ses tâches sont définies dans la réglementation européenne, dans le Code ferroviaire et dans les arrêtés royaux d'exécution.

Le service dispose de trois divisions opérationnelles :

La division "Entreprises ferroviaires (RU)" gère les dossiers de certification des entreprises ferroviaires et d'autorisation des centres de formation, et des centres médicaux et psychologiques pour conducteurs de train. Elle assure la supervision de ces derniers et participe à la préparation de la législation y afférente.

La division "Infrastructure (IM)" gère les dossiers relatifs à la mise en service d'une infrastructure interopérable et sûre et à sa gestion sûre par le gestionnaire de l'infrastructure. Elle assure la supervision et participe à la préparation de la législation y afférente.

La division "Matériel roulant (RS)" gère les dossiers concernant le mise en service sûre et interopérable du matériel roulant en Belgique et participe à la préparation de la législation y afférente.

et deux divisions horizontales:

La division "Support juridique et stratégique (LS)" soutient la direction dans ses missions à dimension transversale et stratégique, y compris ses missions à caractère juridique ainsi que ses missions de communication externe.

La division "Support interne (IS)" est responsable pour l'administration en général (secrétariat, missions à l'étranger), la gestion et le développement du personnel, la gestion budgétaire, la logistique, l'organisation pratique des réunions et la communication interne.



Le SSICF est indépendant du SPF Mobilité et Transports et de toute entreprise ferroviaire ou de tout gestionnaire d'infrastructure. Il est placé directement sous l'autorité du ministre.

Conditions de participation

Compétences


Compétences comportementales

  • Vous établissez des liens entre diverses données, concevez des alternatives et tirez des conclusions adéquates.
  • Vous prenez des décisions à partir d'informations (in)complètes et initiez des actions ciblées afin de mettre en œuvre les décisions.
  • Vous créez et améliorez l'esprit d'équipe en partageant vos avis et vos idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues.
  • Vous accompagnez des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournissez un service personnalisé et entretenez des contacts constructifs.
  • Vous planifiez et gérez de manière active votre propre développement en fonction de vos possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique votre propre fonctionnement et en vous enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances.
  • Vous vous impliquez et démontrez de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumez la responsabilité de la qualité des actions entreprises.
  • Vous fournissez des conseils à vos interlocuteurs et développez avec eux une relation de confiance basée sur votre expertise.

Compétences techniques

  • Vous vous exprimez oralement, de manière claire et compréhensible.
  • Vous avez une bonne connaissance du droit administratif

Une bonne motivation est également importante et a une valeur plus importante dans le score final (X2).

Atouts

  • La connaissance du néerlandais et de l'anglais est un atout pour pouvoir participer à des réunions nationales et internationales, interpréter les textes et comparer les versions linguistiques de la législation
  • La connaissance de l'allemand est aussi un atout
  • L'intérêt pour le secteur ferroviaire et la rédaction de réglementations est un plus en raison du contexte du poste


Conditions de participation

1. Arrêté de nomination et ancienneté requis à la date limite d'inscription (Uniquement pour les fonctionnaires fédéraux).

A. Vous êtes agent statutaire francophone et vous ne travaillez pas pour l'organisme qui recrute. Pour participer à cette sélection, vous devez être nommé :

    • dans l'une des administrations fédérales ou des parastataux repris dans l'arrêté royal du 15 janvier 2007 (le personnel de la SNCB et de la police fédérale ne font pas partie du champ d'application du marché interne)
    • à l'Ordre judiciaire (hors magistrats, stagiaires judiciaires et assesseurs).

Le poste vacant est un poste A2. Vous devez donc :

  • Soit être doté de la classe A2
  • Soit compter au moins une ancienneté de 2 ans dans la classe A1.

Les fonctionnaires fédéraux qui s'inscrivent via la mobilité interne ne doivent pas remplir les conditions liées au diplôme mais bien celles relatives à l'expérience professionnelle.

Téléchargez votre preuve de nomination valable (niveau de la sélection) (arrêté de nomination, extrait du Moniteur Belge, preuve de votre employeur, prestation de serment ou arrêté d'accession) avant la date limite d'inscription et mentionnez l'historique complet de votre expérience professionnelle, emploi actuel inclus..

Si votre preuve de nomination (dans Expérience professionnelle, Ma situation professionnelle actuelle) ou de réussite (chez Diplômes et certificats) dans votre C.V. en ligne a déjà été validée lors d'une procédure précédente, inutile de la télécharger à nouveau.

Si vous avez réussi la partie spécifique d'une sélection d'accession de niveau A2 (niveau de la sélection) et que vous êtes sur la liste des lauréats, vous pouvez sur base de cette réussite, participer à cette sélection. Chargez votre preuve de réussite avant la date limite d'inscription et prenez contact avec la personne de contact mentionnée dans la description de fonction de sorte que vous puissiez être inscrit à cette sélection. Si vous ne le faites pas, non seulement vous ne pourrez pas participer à la sélection sur base de cette condition, mais vous ne recevrez pas non plus de dispense pour le screening générique. 

B. Vous êtes agent statutaire francophone nommé et vous travaillez pour l'organisme qui recrute :

Le poste vacant est un poste A2. Vous devez donc :

  • Compter au moins une ancienneté de 2 ans dans la classe A1.



3. Expérience requise à la date limite d'inscription


Une expérience professionnelle de minimum 2 ans dans une fonction juridique, dans le domaine du droit public et administratif.



Complétez votre C.V. en ligne de la manière la plus complète en tenant compte de la « Vérification des conditions de participation sous la rubrique « Procédure de sélection » et ce avant la date limite d'inscription.

Votre C.V. en ligne doit être complet. Celui-ci doit comprendre l'historique complet de votre expérience professionnelle, emploi actuel inclus.
Si vous ne parvenez pas à télécharger un document, veuillez prendre contact avec Madame Diara Gueye au 02/277.33.72 ou lui envoyer ce document par mail diara.gueye@mobilit.fgov.be.

Si pour le 23 novembre 2020 au plus tard, vous ne remplissez pas toutes les conditions formelles de participation ci-dessus, nous ne pourrons tenir compte de votre candidature.

Offre

Avantages

  • Environnement de travail agréable dans un bâtiment facilement accessible en transports en commun (à proximité de la gare Nord et du métro Rogier)
  • Possibilité de bénéficier d'une allocation de bilinguisme
  • Offre de formations étendue (à suivre pendant les heures de travail)
  • Accueil, introduction et coaching bien organisés pendant le trajet d'intégration
  • Possibilité de souscrire une assurance hospitalisation avantageuse
  • Libre parcours de 1ière classe sur tout le réseau ferroviaire belge
  • Après 2 mois de service, vous avez droit à un certain nombre de billets de train gratuits à usage privé, pour vous et les membres de votre famille, qui peuvent éventuellement être échangés contre des billets Thalys et Eurostar
  • Avantages et offres intéressantes grâce à la carte Fed+
  • Possibilité de recevoir une prime pour les déplacements en vélo
  • Divers avantages sociaux
  • Un bon équilibre entre le travail et la vie privée grâce à une semaine de 38 heures et des horaires de travail flexibles et la possibilité de récupérer les heures supplémentaires.
  • Possibilité de télétravail (deux jours par semaine, maintenant adapté à la crise sanitaire) avec une allocation mensuelle de 20 € pour couvrir les frais Internet
  • Minimum 26 jours de congé par an
  • Restaurant d'entreprise pratiquant des prix démocratiques
  • Mise à disposition d'un smartphone et d'un ordinateur portable, avec prise en charge des frais d'appel professionnel et intervention dans les frais d'abonnement

Retrouvez toutes les informations (primes et allocations supplémentaires,...) et les avantages relatifs à un emploi dans l'administration sur FedWeb, le portail du personnel fédéral.

Procédure

Selor mène une gestion active de la diversité en garantissant l'égalité des chances, de traitement et d'accès aux sélections pour tous ses candidats.

Nos responsables de sélection sont formés à la diversité et à l'égalité des chances. Ils veillent à une procédure de sélection objective au cours de laquelle seules vos compétences sont mesurées sur base d'outils et de tests neutres. Votre couleur de peau, sexe, âge ou handicap,… ne jouent aucun rôle dans l'évaluation de vos compétences.


Nos descriptions de fonction sont rédigées au masculin uniquement pour des raisons de lisibilité. Toutes les fonctions s'adressent de manière égale aux femmes et aux hommes.


Vous êtes une personne en situation de handicap, de trouble ou de maladie ?

Consultez la rubrique ‘procédure de sélection' de cette description de fonction pour en savoir plus sur les mesures proposées (aménagements raisonnables, adaptation de poste,…).


Plus d'information sur notre gestion de la diversité ?

Vous trouverez davantage d'informations à propos de notre politique d'égalité des chances sur www.selor.be -> A propos de Selor -> Egalité des chances. Vous pouvez également contacter diversity@bosa.fgov.be.

Important

  • Consultez régulièrement l'onglet ‘Mes procédures de screening' de votre compte en ligne Mon Selor afin de vérifier si les inscriptions aux épreuves sont ouvertes.
  • les tests peuvent être organisés en présentiel ou à distance par voie électronique. Cette information est indiquée en regard de chaque étape.
  • Vous aurez la possibilité de vous inscrire aux épreuves uniquement pendant la période d'inscription mentionnée dans l'onglet ‘Mes procédures de screening'. Passé ce délai, si vous n'êtes pas inscrit, votre candidature ne sera dès lors plus prise en considération pour cette sélection.
  • Si vous ne pouvez pas vous présenter à la session à laquelle vous vous êtes inscrit, vous devez vous désinscrire au plus tard 1 heure avant le début du test. Cependant, pour des raisons d'organisation, nous vous invitons à vous désinscrire au plus tard la veille de l'épreuve. Pour ce faire, dans votre compte en ligne, cliquez sur le lien d'annulation qui se trouve juste à côté de la date que vous avez choisie. Vous pourrez alors choisir une autre session, pour autant que d'autres sessions soient encore disponibles.
  • En cas de problème lors de votre inscription à une épreuve, veuillez prendre contact avec la personne de contact mentionnée dans la rubrique « Données de contact Selor » le plus rapidement possible et au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de l'épreuve.
  • Si vous ne vous inscrivez pas ou ne vous présentez pas à une épreuve, nous ne tiendrons pas compte de votre candidature pour la suite de la procédure.

Étapes de sélection :

Vérification des conditions de participation


Vous serez admis à la sélection à condition de répondre aux conditions de participation à la date limite d'inscription :

  • Disposer de l'arrêté de nomination requis
  • Disposer de l'expérience professionnelle appropriée. La vérification de votre expérience se fait sur base du C.V. en ligne tel qu'il aura été complété dans « Mon Selor » à la date limite d'inscription.


A quoi devez-vous être attentif ?
Complétez votre C.V. dans la langue de l'emploi pour lequel vous postulez.

Si vous postulez pour un emploi pour lequel une expérience est requise, nous vous conseillons d'accorder une attention particulière à la description de votre expérience professionnelle dans votre C.V. Ce sont ces données qui sont utilisées par nos responsables de sélection pour le screening qualitatif des C.V.

Screening spécifique à la fonction :

Étape 1 :Screening spécifique - épreuve informatisée(+/- 1h30)

Cette épreuve sera organisée en fonction du nombre de candidats ayant réussi l'étape précédente. Les compétences suivantes seront mesurées à l'aide d'un test informatisé : intégrer l'information et décider

Tenant compte du nombre d'emplois à pourvoir, seuls les 15 premiers lauréats seront conviés à l'épreuve suivante. En cas d'égalité de points, ce nombre peut être élargi en faveur du candidat.

Cette épreuve se déroulera vers le mois de décembre 2020 (sous réserve). Via l'onglet « Mes messages et tâches » de votre compte Mon Selor, vous pouvez vous inscrire à cette épreuve. Vous serez invité à vous inscrire uniquement si vous avez réussi l'étape précédente. Si plusieurs dates sont disponibles : choisissez en ligne vos date et heure de passation d'épreuve parmi les choix disponibles. Cependant, n'attendez pas le dernier moment pour vous inscrire au test, au risque de ne plus trouver de place disponible les derniers jours.

Étape 2 : Screening spécifique - entretien (+/-1h (+1h30 épreuve informatisée si elle n'a pas été organisée avant) 

L'entretien évalue si vos compétences comportementales et techniques (voir rubrique ‘Compétences') répondent aux exigences du poste. Vous serez également questionné sur votre motivation, votre intérêt et vos affinités avec le domaine.

Votre C.V. en ligne dans « Mon Selor » sera utilisé comme information complémentaire lors de l'entretien.

La liste des lauréats, sans classement, est composée des candidats qui correspondent le mieux à la description de fonction et au profil de compétences.

Cette épreuve se déroulera vers le mois de décembre ou janvier 2021 (sous réserve). Via l'onglet « Mes messages et tâches » de votre compte Mon Selor, vous pouvez vous inscrire à cette épreuve. Vous serez invité à vous inscrire uniquement si vous avez réussi l'étape précédente. Si plusieurs dates sont disponibles : choisissez en ligne vos date et heure de passation d'épreuve parmi les choix disponibles. Cependant, n'attendez pas le dernier moment pour vous inscrire au test, au risque de ne plus trouver de place disponible les derniers jours.

Vous souhaitez de plus amples informations ?


Plus d'infos concernant la procédure de sélection ?
Renseignez-vous auprès du correspondant de Selor (voir « Données de contact Selor »).

Tests et résultats
Vous trouverez toutes les informations relatives au déroulement concret de la procédure, à vos résultats et aux étapes suivantes de la procédure dans votre compte en ligne « Mon Selor ». Votre compte en ligne est le seul endroit qui centralise toutes ces informations de manière fiable. Vérifiez donc régulièrement votre compte en ligne où vous retrouverez toutes les informations relatives à vos sélections.

Compte rendu
Après réception de votre résultat à une épreuve de sélection, vous pouvez demander dans les 2 mois un compte rendu par écrit.

Représentation syndicale
Un délégué syndical peut assister à toute sélection organisée par Selor. Les délégués syndicaux sont tenus par une obligation de discrétion en ce qui concerne les informations et les documents à caractère confidentiels.

Pas satisfait de la procédure de sélection ?
Vous pouvez envoyer une plainte à Selor. Vous trouverez plus d'informations sur www.selor.be, rubrique Contact.


En tant que personne présentant un handicap, un trouble ou une maladie, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes

  • demander des aménagements raisonnables de la procédure de sélection. Vous devez mentionner ceci au moment de l'inscription à la sélection, via ‘Mon Selor', dans votre C.V. en ligne sous la rubrique ‘Données personnelles'. Donnez-nous un maximum de détails sur les difficultés que vous rencontrez et indiquez-nous également les aménagements qui pourraient vous aider à les surmonter (par exemple : grand écran, programme de synthèse vocale, …).

    Procédure
    Etape 1 : cochez l'option « Je souhaite bénéficier d'aménagements raisonnables»
    Etape 2 : décrivez votre handicap/trouble/maladie
    Etape 3 : téléchargez une attestation de votre handicap/trouble/maladie (en cas de problème prenez immédiatement contact à l'adresse suivante : diversity@bosa.fgov.be)
    Etape 4 : cochez les adaptations raisonnables dont vous souhaiteriez pouvoir bénéficier et expliquez pourquoi vous pensez avoir besoin de ces adaptations.

    Important : Les étapes 1 à 4 (incluse) doivent impérativement être entièrement en ordre au moment où vous postulez et avant de choisir une date de participation (sinon votre dossier ne pourra pas être analysé et aucun adaptation raisonnable ne pourra être prévue)

  • être classé si vous le demandez dans la liste de recrutement spécifique pour des lauréats présentant un handicap en cas de réussite aux sélections statutaires fédérales. Les services publics qui atteignent moins de 3% de leur quota sont obligés de consulter les candidats de ces réserves en priorité.
  • Demander concrètement des aménagements du poste de travail lors de l'engagement. Si vous souhaitez des aménagements du poste de travail, vous pouvez en informer votre futur employeur au moment de votre entrée en service. Attention, votre futur employeur n'en sera pas informé automatiquement.
    Chaque fois que vous recevrez une offre d'emploi, vous pourrez télécharger un formulaire de demande d'adaptations du poste de travail. Vous devrez le compléter et l'envoyer personnellement par e-mail à votre futur employeur.

Téléchargez également votre attestation officielle et valide de votre handicap au moment de l'inscription à la sélection.

Plus d'information sur notre gestion de la diversité ?
Vous trouverez davantage d'informations à propos de notre politique d'égalité des chances sur www.selor.be -> A propos de Selor -> Egalité des chances. Vous pouvez également contacter diversity@bosa.fgov.be.

Vous êtes enceinte ou vous allaitez votre enfant et vous avez besoin d'un aménagement raisonnable ?


Par exemple : vous avez besoin d'un local à part pour une pause d'allaitement ?
Prenez contact avec diversity@bosa.fgov.be (au moins 1 semaine avant la date du test) afin que nous puissions prévoir les adaptations raisonnables à temps.

Et après la procédure de sélection ?

Si vous êtes lauréat ?
La liste des lauréats, sans classement, est composée des candidats qui correspondent le mieux à la description de fonction et au profil de compétences. Cette liste est envoyée par la DG Recrutement et Développement à la Présidente du Comité de direction du SPF mobilité et Transports.

Si vous n'êtes pas lauréat ?
La procédure prend fin et vous n'êtes pas invité aux éventuelles épreuves suivantes de la même sélection.

Postuler

Votre candidature sera prise en considération seulement si le 23/11/2020 au plus tard :

  • vous remplissez votre CV complètement (dans la langue de la sélection) dans Mon Selor
  • vous téléchargez votre arrêté de nomination
  • vous téléchargez votre diplôme au moment de l'inscription (à supprimer s'il ne s'agit pas d'une profession protégée)
  • et vous cliquez sur le bouton 'Postuler'.

Vous ne pouvez pas postuler via fax ou e-mail.

Informations supplémentaires

Correspondant Selor
Diara Gueye- assistante de sélection
Tél.: 02/277.33.72
E-mail:diara.gueye@mobilit.fgov.be

Adresse et coordonnées générales
Selor
WTC III - Bld. Simon Bolivar, 30 bte 1
1000 Bruxelles
Site web : www.selor.be/fr/contact

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