Juriste (m/f/x) pour le Conseil du Contentieux des Etrangers

Vous assistez le magistrat dans le traitement des dossiers de litiges qui ont été soumis à l'appréciation du Conseil du Contentieux des Etrangers afin de garantir que les prescriptions de formes légales soient suivies et que les dossiers soient pourvus des arguments juridiques corrects.

• Vous élaborez des arguments de faits et/ou juridiques, sous la direction des magistrats, afin de permettre aux magistrats de rendre des arrêts de qualité pour la préparation des audiences et des arrêts.
• Vous recherchez la jurisprudence correcte et rédigez des projets d'arrêts.
• Vous analysez les pièces de procédure soumises par les parties et vous vérifiez la forme et le contenu des arrêts.
• Vous participez aux audiences, sous la direction du greffier en chef. Vous effectuez les préparatifs administratifs de l'audience et le suivi. Vous rédigez le procès-verbal de l'audience et co-signez les arrêts.
• Vous participez éventuellement à la permanence pour les recours introduits en extrême urgence.
• Vous vous tenez informé des nouveaux développements relatifs aux législations récentes, à la jurisprudence et à la doctrine. Vous prenez les initiatives nécessaires à cet effet.
• Vous participez à l'élaboration d'une procédure administrative uniforme concernant les recours de principe ou les recours récurrents par le biais de propositions afin d'utiliser - dans le cadre de ces recours - une interprétation uniforme de la législation et de la jurisprudence. Vous analysez la problématique et réalisez des recherches concernant la jurisprudence et la doctrine.
• Vous vous tenez au courant des procédures relatives à la législation sur les étrangers (loi du 15 décembre 1980 sur l'accès, le séjour et l'éloignement des étrangers) ainsi que les principes de bases du droit administratif.

Si vous souhaitez vous faire une idée encore plus précise des fonctions, cliquez ici pour visionner la vidéo du Conseil du Contentieux des Etrangers.

Plus d'info sur la fonction ?
Laurens Jans - Attaché CCE
Personne de contact Conseil du Contentieux des Etrangers
Tél. : 02/791.61.90
Courriel : laurens.jans@rvv-cce.fgov.be

Femke Broucke - Attaché HRM
Personne de contact Conseil du Contentieux des Etrangers
Tél. : 02/791.60.62
Courriel : femke.broucke@rvv-cce.fgov.be

Il y a 5 emplois vacants au sein du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) - SPF Intérieur (Rue Gaucheret, 92-94 à 1030 Bruxelles).
 
Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) est une juridiction administrative qui compte 230 membres du personnel et 55 magistrats répartis en 10 chambres. Chaque magistrat est assisté par un, deux ou trois juristes.

Les compétences du CCE comprennent deux grands volets :

• Le premier volet concerne l'asile et la protection subsidiaire où, dans le cadre d'une procédure de pleine juridiction, le Conseil statue par voie d'arrêts sur les recours introduits à l'encontre des décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
• Le second volet porte sur le contentieux des étrangers pour lequel, en procédure d'annulation, le Conseil prend connaissance des requêtes en suspension et/ou en annulation introduites contre des décisions individuelles. Celles-ci sont prises en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

L'action d'IBZ est au cœur de la vie du citoyen. Ce petit film réalisé l'illustre bien. Notre devise « Votre sécurité, notre métier ! ». En 2018 le SPF Intérieur a remporté le titre d'Organisation publique fédérale de l'année.

Le SPF Intérieur a comme missions la préparation et l'exécution de la politique du ministre fédéral de la Sécurité et de l'Intérieur dans les domaines suivants :

• la gestion des aspects institutionnels et réglementaires et de l'exercice de certains droits démocratiques, pour autant qu'ils concernent une compétence fédérale : certains articles de la Constitution, le Conseil d'Etat, l'emploi des langues en matière administrative, certaines élections, …
• l'enregistrement et l'identification des personnes physiques
• la politique des étrangers
• la sécurité (ordre public et prévention, secours à la population et gestion de crise).

Le SPF Intérieur est votre régisseur en matière de sécurité et de politique de migration.

Compétences

Compétences comportementales

• Vous établissez des liens entre diverses données, concevez des alternatives et tirez des conclusions adéquates.
• Vous prenez des décisions à partir d'informations (in)complètes et initiez des actions ciblées afin de mettre en œuvre les décisions.
• Vous créez et améliorez l'esprit d'équipe en partageant vos avis et vos idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues.
• Vous accompagnez des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournissez un service personnalisé et entretenez des contacts constructifs.
• Vous agissez de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respectez la confidentialité et les engagements et évitez toute forme de partialité.
• Vous planifiez et gérez de manière active votre propre développement en fonction de vos possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique votre propre fonctionnement et en vous enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances.
• Vous vous impliquez et démontrez de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumez la responsabilité de la qualité des actions entreprises. Vous analysez de manière ciblée les données et jugez d'un œil critique l'information.

Compétences techniques

• Vous disposez d'excellentes capacités rédactionnelles.
  

Aptitudes de raisonnement

• Aptitudes de raisonnement abstrait
• Aptitudes de raisonnement verbal

Une bonne motivation est également importante.

Attention ! Les compétences en gras sont considérées comme particulièrement importantes pour la fonction.

La compétence "Intégrer l'information" et les compétences techniques, ainsi que votre motivation, ont une valeur plus importante dans le score final.

Atouts

• Vous avez une bonne connaissance de la seconde langue nationale.
• Vous avez une bonne connaissance des applications informatiques les plus courantes.

Conditions de participation

1. Diplôme requis à la date limite d'inscription :

• Diplôme de Licence/Master ou docteur en Droit délivré par une Université belge après au moins 5 années d'études.
• Vous pouvez également participer si vous avez obtenu par l'une des Communautés une équivalence de niveau générique de master. Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type universitaire ou équivalent.
  Pour les détenteurs d'une équivalence générique valide, une expérience spécifique est requise : une expérience professionnelle de 2 ans dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge est requise.
  

Téléchargez votre diplôme dans le C.V. en ligne de votre compte ‘Mon Selor' au moment de l'inscription. Faute de quoi, nous ne tiendrons pas compte de votre candidature.

Quelles sont les autres possibilités de participation en matière de diplôme ?

• Vous pouvez également participer si vous possédez un diplôme obtenu auparavant, assimilé à l'un des diplômes précités.

• Vous avez obtenu votre diplôme dans un des 27 Etats membres de l'Union européenne ou en Islande, Norvège, Liechtenstein ou Suisse et vous n'êtes pas en possession de l'équivalence de votre diplôme à un diplôme obtenu en Communauté française. Etant donné que la profession de juriste est une profession réglementée en Belgique, vous pouvez éventuellement – si vous remplissez les conditions requises  – faire usage de la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive, s'adresse aux personnes pleinement qualifiées pour exercer une profession dans un Etat membre et qui souhaitent exercer la même profession dans un autre Etat membre. Vous trouverez la liste des autorités compétentes pour chaque profession réglementée via : http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/index.cfm?action=regprofs&id_country=1&quid=1&mode=asc&maxRows=*





• Vous participez sous réserve lorsque :
  • vous avez obtenu votre diplôme dans un pays autre que la Belgique :
    Vous n'avez pas encore obtenu l'équivalence de votre diplôme ? Adressez-vous dès maintenant (la procédure étant relativement longue) auprès du Ministère de la Communauté française (02/690.80.00) et envoyez-la à Selor.
    
    
  • vous avez obtenu votre diplôme dans une langue autre que le français :
    En fonction de votre situation, vous devrez peut-être obtenir un certificat linguistique chez Selor pour attester de votre connaissance du français. Pour ce faire, vous devez vous inscrire en ligne.

Vous n'êtes pas certain que votre diplôme vous donne accès à la sélection ou vous ne savez pas si vous devez passer un test linguistique ?
Informez-vous auprès la personne de contact de Selor avant la date limite d'inscription (voir « Données de contact Selor »).


2. Expérience requise à la date d'inscription finale
 
Option 1

Pour les détenteurs d'un diplôme de licence/master ou docteur en droit délivré par une université belge après au moins 5 ans, aucune expérience n'est exigée. Vous recevrez la formation nécessaire en fonction de vos prérequis.

Option 2

Pour les détenteurs d'une équivalence générique valide, une expérience spécifique est requise : une expérience professionnelle de 2 ans dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge est requise.

Conditions de travail

Vous serez engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dans le grade d'Attaché (niveau A1), avec l'échelle de traitement correspondante (NA11). 
 

Rémunération
Traitement de départ minimum : 37.346,97 EUR (salaire annuel brut, déjà adapté à l'index actuel, allocations réglementaires non comprises).


Avantages

• possibilité de bénéficier d'une allocation de bilinguisme
• nombreuses possibilités de formations (à suivre durant les heures de travail)
• assurance hospitalisation avantageuse
• gratuité des transports en commun pour le trajet domicile-lieu de travail
• avantages et offres intéressantes grâce à la carte carte Fed+
• possibilité de recevoir une prime pour les déplacements en vélo
• divers avantages sociaux  
• accessibilité aisée via les transports en commun
• restaurant d'entreprise pratiquant des prix démocratiques
• possibilité de récupération des heures supplémentaires prestées
• garderie d'enfants durant les vacances scolaires
• horaire flexible dans la prestation des 38h par semaine.

Retrouvez toutes les informations (primes et allocations supplémentaires,...) et les avantages relatifs à un emploi dans l'administration sur FedWeb, le portail du personnel fédéral.

Selor mène une gestion active de la diversité en garantissant l'égalité des chances, de traitement et d'accès aux sélections pour tous ses candidats.

Nos responsables de sélection sont formés à la diversité et à l'égalité des chances. Ils veillent à une procédure de sélection objective au cours de laquelle seules vos compétences sont mesurées sur base d'outils et de tests neutres. Votre couleur de peau, sexe, âge ou handicap,… ne jouent aucun rôle dans l'évaluation de vos compétences.


Nos descriptions de fonction sont rédigées au masculin uniquement pour des raisons de lisibilité. Toutes les fonctions s'adressent de manière égale aux femmes et aux hommes.


Vous êtes une personne en situation de handicap, de trouble ou de maladie ?

Consultez la rubrique ‘procédure de sélection' de cette description de fonction pour en savoir plus sur les mesures proposées (aménagements raisonnables, adaptation de poste,…).


Plus d'information sur notre gestion de la diversité ?

Vous trouverez davantage d'informations à propos de notre politique d'égalité des chances sur www.selor.be -> A propos de Selor -> Egalité des chances. Vous pouvez également contacter diversity@bosa.fgov.be.

Important

• Consultez régulièrement l'onglet ‘Mes procédures de screening' de votre compte en ligne Mon Selor afin de vérifier si les inscriptions aux épreuves sont ouvertes.
• Vous aurez la possibilité de vous inscrire aux épreuves uniquement pendant la période d'inscription mentionnée dans l'onglet ‘Mes procédures de screening'. Passé ce délai, si vous n'êtes pas inscrit, votre candidature ne sera dès lors plus prise en considération pour cette sélection.
• Si vous ne pouvez pas vous présenter à la session à laquelle vous vous êtes inscrit, vous devez vous désinscrire au plus tard 1 heure avant le début du test. Cependant, pour des raisons d'organisation, nous vous invitons à vous désinscrire au plus tard la veille de l'épreuve. Pour ce faire, dans votre compte en ligne, cliquez sur le lien d'annulation qui se trouve juste à côté de la date que vous avez choisie. Vous pourrez alors choisir une autre session, pour autant que d'autres sessions soient encore disponibles.
• En cas de problème lors de votre inscription à une épreuve, veuillez prendre contact avec la personne de contact mentionnée dans la rubrique « Données de contact Selor » le plus rapidement possible et au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de l'épreuve.
• Si vous ne vous inscrivez pas ou ne vous présentez pas à une épreuve, nous ne tiendrons pas compte de votre candidature pour la suite de la procédure.

Tests de sélection

1. Screening générique (environ 3h30):

Le premier test est un test d'aptitude. Ce test de raisonnement abstrait nous permet d'évaluer votre rapidité à établir des liens, comprendre une situation ou saisir des principes et des règles.

Le deuxième test est un test de bac à courrier. Ce test permet de mesurer vos compétences au niveau de la gestion de l'information et de la gestion des tâches. A partir d'une boîte e-mail, vous devez traiter toute une série de courriers dans un laps de temps donné. On vous demande d'évaluer les priorités, de mettre en œuvre des actions, de planifier celles-ci et d'impliquer les acteurs concernés dans le processus.

Le troisième test est un test de jugement situationnel. Il permet de mesurer vos compétences au niveau de la gestion des relations et de la gestion de votre fonctionnement personnel. On vous présente différentes situations qui se produisent dans un contexte défini. Pour chaque situation, vous devez juger les alternatives données quant à leur caractère approprié.

Vous avez réussi si vous obtenez au moins 50 points sur 100, à chaque test, et vous obtenez au moins 50 points sur 100, au total.


Vous avez réussi ce screening générique ?
Vous recevrez une dispense valable durant 3 années, à compter de la date de réception de vos résultats. Attention : si votre dispense vient à échéance avant la date limite d'inscription de cette sélection, vous devrez à nouveau présenter les tests du screening générique.

Vous n'avez pas réussi ce screening générique ?
Vous ne pourrez plus participer à ce screening générique pour ce niveau ou un niveau supérieur durant une période de 6 mois (development buffer), à compter de la date de participation aux tests auxquels vous avez échoué.

Quand les tests se déroulent-ils ?

Je n'ai pas de dispense pour le screening générique
Dès que vous avez postulé, vous pouvez choisir en ligne vos date et heure de passation d'épreuve parmi les choix disponibles via l'onglet '« Mes messages et tâches »' de votre compte Mon Selor.

J'ai une dispense pour le screening générique
Au plus tard le 16 décembre 2019 (sous réserve de modification), vous pourrez vous inscrire en ligne pour le screening spécifique à la fonction (parmi les choix disponibles) via l'onglet '« Mes messages et tâches »' de votre compte Mon Selor.
Vous trouverez un grand choix de dates dans le calendrier des épreuves. Cependant, n'attendez pas le dernier moment pour vous inscrire au test, au risque de ne plus trouver de place disponible les derniers jours.


Vérification des conditions de participation.

Vous serez admis à la sélection à condition de disposer des diplômes requis et de posséder l'expérience professionnelle appropriée. La vérification de votre expérience se fait sur base du C.V. en ligne tel qu'il aura été complété dans « Mon Selor » à la date limite d'inscription.

A quoi devez-vous être attentif ?
Complétez votre C.V. dans la langue de l'emploi pour lequel vous postulez.

Si vous postulez pour un emploi pour lequel une expérience est requise, nous vous conseillons d'accorder une attention particulière à la description de votre expérience professionnelle dans votre C.V. Ce sont ces données qui sont utilisées par nos responsables de sélection pour le screening qualitatif des C.V.

2. Screening spécifique à la fonction

2.1. Event 1: Épreuve informatisée (1h05)

L'organisation de cette épreuve dépendra du nombre de candidats ayant réussi le screening générique. Les compétences / aptitudes de raisonnement suivantes seront mesurées à l'aide d'un test informatisé : "intégrer l'information" et "aptitudes de raisonnement verbal".

Pour réussir cette épreuve, vous devez obtenir au moins 10 points sur 20. Tenant compte du nombre d'emplois à pourvoir, seuls les 40 premiers lauréats seront conviés à l'épreuve suivante. En cas d'égalité de points, ce nombre peut être élargi en faveur du candidat.

Cette épreuve se déroulera entre le 9 décembre 2019 et le 16 décembre 2019 (sous réserve de modification). Via l'onglet « Mes messages et tâches » de votre compte Mon Selor, vous pouvez vous inscrire à l'épreuve informatisée. Vous serez invité à vous inscrire uniquement si vous avez réussi le screening générique. Si plusieurs dates sont disponibles : choisissez en ligne vos date et heure de passation d'épreuve parmi les choix disponibles. Cependant, n'attendez pas le dernier moment pour vous inscrire au test, au risque de ne plus trouver de place disponible les derniers jours.

2.2. Event 2: Entretien (1h pour le casus - 1h pour l'entretien)

L'entretien évalue si vos compétences comportementales (voir rubrique ‘Compétences') répondent aux exigences du poste. Vous serez également questionné sur votre motivation, votre intérêt et vos affinités avec le domaine.

L'épreuve orale sera précédée par une analyse de cas. Vous recevrez le temps nécessaire pour préparer ce cas.

Votre C.V. en ligne dans « Mon Selor » sera utilisé comme information complémentaire lors de l'entretien.

Pour réussir, vous devez obtenir au moins 30 points sur 50.

Cette épreuve se déroulera entre le 13 janvier 2020 et le 24 janvier 2020 (sous réserve de modification). Via l'onglet « Mes messages et tâches » de votre compte Mon Selor, vous pouvez vous inscrire à l'entretien. Vous serez invité à vous inscrire uniquement si vous avez réussi l'event 1. Si plusieurs dates sont disponibles : choisissez en ligne vos date et heure de passation d'épreuve parmi les choix disponibles. Cependant, n'attendez pas le dernier moment pour vous inscrire au test, au risque de ne plus trouver de place disponible les derniers jours.

Vous souhaitez de plus amples informations ?

Plus d'infos concernant la procédure de sélection ?
Renseignez-vous auprès du correspondant de Selor (voir « Données de contact Selor »).

Tests et résultats
Vous trouverez toutes les informations relatives au déroulement concret de la procédure, à vos résultats et aux étapes suivantes de la procédure dans votre compte en ligne « Mon Selor ». Votre compte en ligne est le seul endroit qui centralise toutes ces informations de manière fiable. Vérifiez donc régulièrement votre compte en ligne où vous retrouverez toutes les informations relatives à vos sélections.

Compte rendu
Après réception de votre résultat à une épreuve de sélection, vous pouvez demander dans les 2 mois un compte rendu par écrit.

Représentation syndicale
Un délégué syndical peut assister à toute sélection organisée par Selor. Les délégués syndicaux sont tenus par une obligation de discrétion en ce qui concerne les informations et les documents à caractère confidentiels.

Pas satisfait de la procédure de sélection ?
Vous pouvez envoyer une plainte à Selor. Vous trouverez plus d'informations sur www.selor.be, rubrique Contact.

En tant que personne présentant un handicap, un trouble ou une maladie, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes :

• demander des aménagements raisonnables de la procédure de sélection. Vous devez mentionner ceci au moment de l'inscription à la sélection, via ‘Mon Selor', dans votre C.V. en ligne sous la rubrique ‘Données personnelles'. Donnez-nous un maximum de détails sur les difficultés que vous rencontrez et indiquez-nous également les aménagements qui pourraient vous aider à les surmonter (par exemple : grand écran, programme de synthèse vocale, …).
  
  Procédure
  Etape 1 : cochez l'option « Je souhaite bénéficier d'aménagements raisonnables»
  Etape 2 : décrivez votre handicap/trouble/maladie
  Etape 3 : téléchargez une attestation de votre handicap/trouble/maladie (en cas de problème prenez immédiatement contact à l'adresse suivante : diversity@bosa.fgov.be
  Etape 4 : cochez les adaptations raisonnables dont vous souhaiteriez pouvoir bénéficier et expliquez pourquoi vous pensez avoir besoin de ces adaptations.
  
  Important : Les étapes 1 à 4 (incluse) doivent impérativement être entièrement en ordre au moment où vous postulez et avant de choisir une date de participation (sinon votre dossier ne pourra pas être analysé et aucun adaptation raisonnable ne pourra être prévue)
  
  
• être classé si vous le demandez dans la liste de recrutement spécifique pour des lauréats présentant un handicap en cas de réussite aux sélections statutaires fédérales. Les services publics qui atteignent moins de 3% de leur quota sont obligés de consulter les candidats de ces réserves en priorité.
• Demander concrètement des aménagements du poste de travail lors de l'engagement. Si vous souhaitez des aménagements du poste de travail, vous pouvez en informer votre futur employeur au moment de votre entrée en service. Attention, votre futur employeur n'en sera pas informé automatiquement.
  Chaque fois que vous recevrez une offre d'emploi, vous pourrez télécharger un formulaire de demande d'adaptations du poste de travail. Vous devrez le compléter et l'envoyer personnellement par e-mail à votre futur employeur.

Téléchargez également votre attestation officielle et valide de votre handicap au moment de l'inscription à la sélection.

Plus d'information sur notre gestion de la diversité ?
Vous trouverez davantage d'informations à propos de notre politique d'égalité des chances sur www.selor.be -> A propos de Selor -> Egalité des chances. Vous pouvez également contacter diversity@bosa.fgov.be.

Vous êtes enceinte ou vous allaitez votre enfant et vous avez besoin d'un aménagement raisonnable ?

Par exemple : vous avez besoin d'un local à part pour une pause d'allaitement ?
Prenez contact avec diversity@bosa.fgov.be (au moins 1 semaine avant la date du test) afin que nous puissions prévoir les adaptations raisonnables à temps.

Et après la procédure de sélection ?

Si vous êtes lauréat ?
Vous serez repris sur la liste des lauréats si vous avez réussi le screening spécifique à la fonction (event 2).

Si vous faites partie de ceux qui ne peuvent pas immédiatement entrer en fonction, votre nom est repris dans une liste dans laquelle on peut puiser dès qu'une place se libère à nouveau pour cette fonction.

Combien de temps cette liste reste-t-elle valable ?
Une liste de 40 lauréats au maximum, valable 1 an, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à égalité de points pour l'attribution de la dernière place, le nombre maximum de lauréats fixé est augmenté en leur faveur.

Si vous n'êtes pas lauréat ?
La procédure prend fin et vous n'êtes pas invité aux éventuelles épreuves suivantes de la même sélection.

Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 12 novembre 2019 inclus.

Vous devez poser votre candidature en ligne via 'Mon Selor'. Nous procédons au screening du C.V. tel qu'il se trouve dans 'Mon Selor' à la date limite d'inscription. Nous procédons également au screening du diplôme que vous devez télécharger au moment de l'inscription.

Vous ne pouvez pas postuler via fax ou e-mail.

Comment télécharger votre diplôme ?
Vous pouvez télécharger votre diplôme dans votre C.V. en ligne (avant la date limite d'inscription) dans l'un des formats suivants : PDF, DOC, DOCX, JPG ou TIF. La taille du fichier ne doit pas dépasser 8 MB. Si vous ne parvenez pas à télécharger votre diplôme, vous pouvez également en envoyer une copie à la personne de contact chez Selor (voir la rubrique ‘Données de contact Selor') en mentionnant votre numéro de registre national, votre nom, votre prénom et le numéro de la sélection.

Correspondant Selor
Demoulin Ségolène - Expert en sélection
Tél. : 02/500.22.72
E-mail : segolene.demoulin@ibz.fgov.be

Adresse et coordonnées générales
Selor
WTC III - Bld. Simon Bolivar, 30
1000 Bruxelles
Site web : www.selor.be/fr/contact

Comment arriver chez Selor ?
Description du trajet