MEDIATEUR PENSIONS FRANCOPHONE (m/f/x)

Raison d'être de la fonction

Il s'agit notamment :

• d'examiner les réclamations qui ont trait aux activités ou au fonctionnement des services des pensions chargés de l'attribution et du paiement des pensions légales ;
• examiner les réclamations relatives :
• à l'établissement des droits des pensionnés et des futurs pensionnés à la pension en vertu d'un régime de pension légal, à la correction ou l'efficacité des pratiques administratives,
• aux prestations des services de pension, à la fixation des droits de pension et au paiement de ces droits même s'il s'agit d'organismes fédéraux ou régionaux, d'administrations locales ou d'entreprises privées.

 Les médiateurs ont une fonction de contrôle et d'information à l'égard de ces matières. Ils ont recours à la négociation et tendent de réconcilier le plaignant et l'administration des pensions et expriment leurs expériences dans des rapports. Ils font aussi des recommandations au Ministre qui a les pensions dans ses attributions.

Les médiateurs agissent collégialement afin d'assurer l'unité dans le traitement des réclamations qui leur sont soumises. Ils doivent donc élaborer une organisation de travail interne. Les délégations que les médiateurs s'attribuent réciproquement font évidemment l'objet d'une décision collégiale.

Contexte de la fonction

Les membres du Service de médiation sont nommés par le Roi, sur proposition du Ministre qui a les pensions dans ses attributions, pour un mandat de 6 ans renouvelable.

Le membre du Service de médiation Pensions qui, au moment de sa nomination, est sous statut à l'Etat ou dans toute autre personne morale de droit public qui relève de l'Etat, est de plein droit mis à disposition, conformément aux dispositions du statut concerné, pour toute la durée de son mandat. Pendant cette période, il conserve ses droits à la promotion ainsi qu'à l'avancement de traitement.

Si le membre est, au moment de sa nomination, lié par contrat à l'Etat ou à toute autre personne morale de droit public relevant de l'Etat, le contrat en question est suspendu de plein droit pour toute la durée de son mandat. Durant cette période, il conserve cependant ses droits à l'avancement de traitement.

Pendant la durée de leur mandat, les médiateurs ne peuvent exercer aucune des charges, des fonctions ou aucun des mandats suivants :

• la fonction de magistrat, notaire ou huissier de justice,
• la profession d'avocat,
• la fonction de serviteur d'un culte reconnu ou de délégué d'une organisation reconnue par la loi qui offre une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle,
• un mandat public conféré par élection,
• un emploi rémunéré dans les diverses autorités administratives,
• un mandat ou une fonction dans un organisme, visé à l'article 2, § 1er ou § 3 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

Les membres du Service de médiation ne peuvent remplir aucune fonction publique ou toute autre charge susceptible de mettre en péril la dignité, l'autonomie ou l'exercice de leur fonction.

Sont assimilés à un mandat public conféré par élection : une fonction de bourgmestre nommé en dehors du conseil communal, un mandat d'administrateur dans un organisme d'intérêt public et une fonction de commissaire du Gouvernement, en ce compris une fonction de gouverneur, de gouverneur adjoint ou de vice-gouverneur. Le titulaire d'un mandat public conféré par élection qui accepte sa nomination en qualité de médiateur est démis de plein droit de son mandat obtenu par élection.

Les articles 1er, 6, 7, 10, 11 et 12 de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics sont applicables, s'il échet et moyennant les adaptations nécessaires, aux membres du Service de médiation.

Plus d'infos

• Plus d'informations sur le contenu de la fonction peuvent être obtenues auprès de :

• Mme Corinne HOUBRECH, Email : Corinne.houbrech@minsoc.fed.be

• Mme Caroline DELFOSSE, Email : caroline.delfosse@bacquelaine.fed.be  

• Plus d'informations sur la procédure de sélection et sur le statut (rémunération,...) peuvent être obtenues auprès de Topteam@bosa.fgov.be

Le service de médiation des pensions est un service à la disposition du citoyen pour traiter les plaintes et questions relatives aux pensions.

L'Arrêté royal qui instaure un Service de médiation Pensions, précise ses missions. Qui sont :

• Examiner les réclamations qui ont trait aux activités ou au fonctionnement des services de pensions chargés de l'attribution et du paiement des pensions légales
• Examiner les réclamations relatives à l'établissement des droits des pensionnés et des futurs pensionnés à la pension en vertu d'un régime légal, au paiement et au montant de ces prestations
• Servir d'intermédiaire et rechercher la conciliation entre le citoyen et le service de pensions
• Renvoyer (orienter adéquatement)
• Formuler des recommandations
• Produire un rapport

Le Service de médiation est composé de deux membres qui appartiennent à un rôle linguistique différent et disposent d'une cellule administrative pour laquelle le Ministre des Pensions prévoit la mise à la disposition du personnel nécessaire.

Le Service de médiation remplit sa mission en toute indépendance.

Envergure :

• Budget

Le Service de Médiation Pensions dispose d'un budget de fonctionnement de 121.000 euros.

• Personnel

Les arrêtés royaux instaurant le Service de médiation prévoient un cadre maximum de 10 personnes, dont 4 de Niveau A.

Le Service de Médiation Pensions traite environ 1.700 requêtes par an. Dans le cadre du traitement de ces requêtes, le Service de Médiation Pensions entretient des contacts réguliers avec l'ensemble de ses stakeholders (services de pensions, pensionnés et intermédiaires tels que les mutuelles et les syndicats, service de plaintes de première ligne, …). Du fait que les plaintes deviennent de plus en plus pointues et du fait de la complexité de la matière, le Service est en formation permanente. Les contacts nationaux et internationaux avec des collègues ou avec des services de pension étrangers contribuent également à améliorer le traitement des plaintes, en particulier celles de personnes établies à l'étranger.

COMPÉTENCES

COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES À LA FONCTION

• Vous avez une connaissance approfondie des différentes législations en matière de pension, y compris les directives européennes sur les pensions ;
• Vous avez une connaissance générale concernant le Service de médiation Pensions ainsi que les droits des utilisateurs des services publics ; 
• Vous avez une connaissance élémentaire dans les autres branches de la sécurité sociale ; 
• Vous avez une bonne connaissance des techniques spécifiques propres au travail de médiation institutionnelle ; 
• Le médiateur est à même de créer et de renforcer des synergies constructives avec les acteurs principaux dans le domaine de la médiation des pensions. 

COMPÉTENCES GÉNÉRIQUES EN MANAGEMENT ET DIRECTION ÉVALUÉES LORS DE L'ÉPREUVE ORALE

• Vous êtes à même de travailler en équipe ;
• Vous possédez de bonnes facultés d'organisation ; 
• Vous possédez les aptitudes pour développer les collaborateurs ; 
• Vous êtes à même d'intégrer l'information ; 
• Vous conseillez ; 
• Vous êtes innovant ; 
• Vous êtes assertif et indépendant ; 
• Vous communiquez aisément.

CONDITIONS DE PARTICIPATION

Les conditions de participation sont une exigence absolue pour participer à une procédure de sélection de Selor.

A la date limite d'inscription, vous devez

• être porteur d'un diplôme de base de 2ème cycle (par exemple licencié/master) de l'enseignement universitaire ou de l'enseignement supérieur de type long (à télécharger dans votre compte « Mon Selor »).
• ET avoir une expérience utile de cinq ans au moins, dans un domaine qui est utile à l'exercice de la fonction.
• Par expérience utile, il y a lieu d'entendre une expérience
• au sein du secteur de la sécurité sociale ;
• ou au sein des branches du secteur public qui remplissent leurs missions dans le domaine des pensions ;
• ou dans une fonction de médiateur.

EQUIVALENCE ET LANGUE DU DIPLÔME

Lorsque la possession d'un diplôme est requise :

• Vous pouvez également participer lorsque votre diplôme a été délivré anciennement mais correspond à l'un des diplômes précités.
• Vous participez sous réserve lorsque
  • vous avez obtenu votre diplôme dans un pays autre que la Belgique et vous n'avez pas encore obtenu l'équivalence de votre diplôme ?
    Adressez-vous dès maintenant (la procédure étant relativement longue), auprès du Ministère de la Communauté française (02/690.80.00) et envoyez-la à Selor.
  • vous avez obtenu votre diplôme dans une langue autre que le français :
    vous pourriez être amené à présenter un examen linguistique chez Selor pour attester de votre connaissance de la langue française, préalablement à la sélection. Vous devez alors vous inscrire en ligne.

Vous n'êtes pas certain que votre diplôme vous donne accès à la sélection ou vous ne savez pas si vous devez passer un test linguistique ?
Renseignez-vous avant la date limite d'inscription auprès de la personne de contact de Selor (voir 'Données de contact Selor').

CONDITIONS DE TRAVAIL

• Vous serez recruté au titre de Membre du Service du Médiateur des pensions (niveau A), avec l'échelle de pari correspondante ; 
• A42 : Soit un salaire de base annuel indexé de 72.662,73 €.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE DÉSIGNATION

Pour être nommé membre du Service de médiation, il faut au plus tard au moment de l'entrée en fonction :

• être belge ;
• être de conduite irréprochable ;
• jouir des droits civils et politiques.

• Consultez régulièrement l'onglet ‘Mes procédures de screening' de votre compte en ligne Mon Selor afin de vérifier si les inscriptions aux épreuves sont ouvertes.
• Vous aurez la possibilité de vous inscrire aux épreuves uniquement pendant la période d'inscription mentionnée dans l'onglet ‘Mes procédures de screening'. Passé ce délai, si vous n'êtes pas inscrit, votre candidature ne sera dès lors plus prise en considération pour cette sélection.
• Si vous ne pouvez pas vous présenter à la session de tests informatisés/Assessment informatisé/épreuve orale à laquelle vous vous êtes inscrit, vous devez vous désinscrire au plus tard 1 heure avant le début du test. Cependant, pour des raisons d'organisation, nous vous invitons à vous désinscrire au plus tard la veille de l'épreuve.  Pour ce faire, dans votre compte en ligne, cliquez sur le lien d'annulation qui se trouve juste à côté de la date que vous avez choisie. Vous pourrez alors choisir une autre session, pour autant que d'autres sessions soient encore disponibles et que la période d'inscriptions à ces tests ne soit pas expirée.
• En cas de problème lors de votre inscription à une épreuve, veuillez prendre contact avec la personne de contact mentionnée dans la rubrique « Données de contact Selor » le plus rapidement possible et au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de l'épreuve.
• Si vous ne vous inscrivez pas ou ne vous présentez pas à une épreuve, nous ne tiendrons pas compte de votre candidature pour la suite de la procédure.

TESTS DE SÉLECTION

PRÉSÉLECTION

Selor décide si les candidats satisfont aux conditions générales et particulières d'admissibilité exclusivement

• sur base du diplôme figurant dans votre compte « Mon Selor »,
• sur base des rubriques spécifiques à cette fonction de management (expérience requise) que vous avez complétées dans votre compte « Mon Selor ».

Selor ne prend en considération que ces informations telles qu'elles figurent dans votre compte « Mon Selor » à la clôture de l'appel à candidature.  

ENTRETIEN : environ une heure 

L'épreuve orale mesure les aptitudes requises à l'exercice de la fonction à pouvoir. Elle se compose de trois parties :

• Question sur la motivation pour la fonction ; 
• Séance de questions/réponses dédiées aux compétences spécifiques requises ; 
• Séance de questions/réponses sur base de la méthode STAR dédiées aux compétences génériques en management et direction.

Convocations
Attention : Les invitations aux épreuves se font exclusivement par courrier électronique et/ou votre compte « Mon Selor ».

Feed-back
Votre demande de feed-back doit se faire par écrit, dans un délai de 2 mois à partir de la date d'envoi des résultats finaux (loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l'administration). Vous pouvez notamment prendre connaissance des résultats de vos tests informatisés.

Représentants syndicaux
Toute organisation syndicale représentative a le droit de se faire représenter par un délégué auprès du jury de chaque séance de sélection organisée par Selor. Les délégués syndicaux sont tenus à la discrétion quant aux faits et documents à caractère confidentiel.

En tant que personne présentant un handicap, un trouble ou une maladie, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes:

• demander des aménagements raisonnables de la procédure de sélection. Vous devez mentionner ceci au moment de l'inscription à la sélection, via ‘Mon Selor', dans votre C.V. en ligne sous la rubrique ‘Données personnelles'. Donnez-nous un maximum de détails sur les difficultés que vous rencontrez et indiquez-nous également les aménagements qui pourraient vous aider à les surmonter (par exemple : grand écran, programme de synthèse vocale, …).
  
  Procédure
  Etape 1 : cochez l'option « Je souhaite bénéficier d'aménagements raisonnables»
  Etape 2 : décrivez votre handicap/trouble/maladie
  Etape 3 : téléchargez une attestation de votre handicap/trouble/maladie (en cas de problème prenez immédiatement contact à l'adresse suivante : diversity@bosa.fgov.be)
  Etape 4 : cochez les adaptations raisonnables dont vous souhaiteriez pouvoir bénéficier et expliquez pourquoi vous pensez avoir besoin de ces adaptations.
  
  Important : Les étapes 1 à 4 (incluse) doivent impérativement être entièrement en ordre au moment où vous postulez et avant de choisir une date de participation (sinon votre dossier ne pourra pas être analysé et aucun adaptation raisonnable ne pourra être prévue).
  
• demander à Selor d'informer votre futur employeur sur vos besoins en adaptation de poste de travail. Si tel est votre souhait, contactez diversity@bosa.fgov.be dès que vous savez où et quand vous commencez à travailler afin de recevoir le formulaire de demande correspondant.

Téléchargez également votre attestation officielle et valide de votre handicap au moment de l'inscription à la sélection.

Plus d'information sur notre gestion de la diversité ?
Vous trouverez davantage d'informations à propos de notre politique d'égalité des chances sur www.selor.be -> Egalité des chances. Vous pouvez également contacter diversity@bosa.fgov.be.

ET APRÈS LA PROCÉDURE DE SÉLECTION ?

Au terme de l'épreuve orale et de la comparaison des titres et mérites, les candidats sont inscrits

• soit dans le groupe « très apte »,
• soit dans le groupe « apte »,
• soit dans le groupe « moins apte ».

Cette inscription est motivée.

Seuls les raports des candidats considérés par Selor comme "très aptes" et "aptes" sont communiqués au Ministre qui a les pensions dans ses attributions en vue de la proposition des candidats au Roi, conformément à l'Arrêté royal relatif à la procédure de sélection des membres du Service de Médiation Pensions.

Selor mène une gestion active de la diversité en garantissant l'égalité des chances, de traitement et d'accès aux sélections pour tous ses candidats.
Nos responsables de sélection sont formés à la diversité et à l'égalité des chances. Ils veillent à une procédure de sélection objective au cours de laquelle seules vos compétences sont mesurées sur base d'outils et de tests neutres. Votre couleur de peau, sexe, âge ou handicap,… ne jouent aucun rôle dans l'évaluation de vos compétences.

Nos descriptions de fonction sont rédigées au masculin uniquement pour des raisons de lisibilité. Toutes les fonctions s'adressent de manière égale aux femmes et aux hommes.

Vous souffrez d'un handicap, d'un trouble ou d'une maladie ?
Consultez la rubrique ‘procédure de sélection' de cette description de fonction pour en savoir plus sur les mesures proposées (aménagements raisonnables, adaptation de poste,…).

Plus d'information sur notre gestion de la diversité ?
Vous trouverez davantage d'informations à propos de notre politique d'égalité des chances sur www.selor.be -> Egalité des chances. Vous pouvez également contacter diversity@bosa.fgov.be.

Vous pouvez postuler jusqu'au 01/10/2020, date limite d'inscription.

1. Si vous ne disposez pas encore de compte « Mon Selor », veuillez en créer un et complétez votre « cv en ligne ». N'oubliez surtout pas de télécharger le diplôme requis (voir la rubrique « Profil »/« Conditions de participation » de l'appel à candidature)
2. Posez votre candidature en ligne via votre compte 'Mon Selor' et complétez les rubriques spécifiques à la fonction de management exclusivement dans la langue de la procédure de sélection (dans ce cas, en français).
3. Lorsque vous avez complété les rubriques spécifiques et cliqué sur le bouton « Sauvegarder », n'oubliez pas de valider votre candidature en cliquant sur le bouton « Valider ma candidature » (en haut de l'écran). Attention ! ce bouton apparaît seulement lorsque vous avez mentionné suffisamment d'années d'expérience au regard des conditions de participation.

Vous pouvez modifier votre C.V. et les rubriques spécifiques à la fonction postulée jusqu'à la date limite d'inscription. Dans ce cas, n'oubliez pas de sauvegarder votre candidature après chaque modification dans « Mon Selor ».

Selor décide si les candidats satisfont aux conditions générales et particulières d'admissibilité exclusivement

• sur base du diplôme figurant dans votre compte « Mon Selor »,
• sur base des rubriques spécifiques à cette fonction de management (expérience requise) que vous avez complétées dans votre compte « Mon Selor ».

Selor ne prend en considération que ces informations telles qu'elles figurent dans votre compte « Mon Selor » à la clôture de l'appel à candidature.

Vous trouverez d'autres informations sur le site de Selor.

Vous ne pouvez pas postuler via fax, e-mail ou tout autre moyen de communication.

Faute de respecter cette procédure, votre candidature ne sera pas prise en considération.

Comment télécharger votre diplôme ?
Vous pouvez télécharger votre diplôme dans votre C.V. en ligne (avant la date limite d'inscription) dans l'un des formats suivants : PDF, DOC, DOCX, JPG ou TIF. La taille du fichier ne doit pas dépasser 8 MB. Si vous ne parvenez pas à télécharger ces documents, vous pouvez également en envoyer une copie à la personne de contact chez Selor (voir la rubrique ‘Données de contact Selor') en mentionnant votre numéro de registre national, votre nom, votre prénom et le numéro de la sélection.

Adresse et données de contact générales
Selor
WTC III - Bld. Simon Bolivar, 30

1000 Bruxelles.

Plus d'informations peuvent être obtenues auprès de Topteam@bosa.fgov.be

Comment se rendre chez Selor ?
Itinéraire