Tableau 4: dispenses certificats personnel judiciaire

Le tableau ci-dessous indique les dispenses possibles pour les certificats linguistiques pour le personnel judiciaire.

Votre certificat linguistique ne figure pas dans le tableau ci-dessus ? Dans ce cas, aucune dispense ne sera accordée. Un certificat linguistique pour le personnel judiciaire ne donne pas droit à une dispense pour les certificats linguistiques pour le personnel administratif, seulement l’inverse dans certains cas.

Vous pouvez demander une dispense de deux manières : 

1. Vous vous inscrivez pour la procédure pour laquelle vous souhaitez être dispensé. Si vous avez effectivement droit à une dispense, vous passerez automatiquement toutes les étapes de la procédure. Vous demandez votre certificat en cliquant sur le bouton "Demander un certificat". Après la signature du pv par le directeur général, le certificat apparaîtra dans votre dossier en ligne 
   
   
2. Vous pouvez également demander une dispense en envoyant un mail à linguistique.fr@bosa.fgov.be. Mentionnez toujours votre nom complet, votre numéro de registre national, le certificat que vous avez obtenu et le certificat que vous souhaitez. Vous devez également vérifier si le certificat obtenu est présent dans le CV de votre dossier en ligne. 
   
    

Obtenu	Dispense pour …
Certificat linguistique	Art. 4	Art. 5	Art. 6
Art. 7 niv. 1/A	X	X	X
Art. 7 niv. 2+/B	X	X	X
Art. 7 niv. 2/C		X	X
Art. 7 niv. 3/D			X
Art. 9§2  élementaire			X
Art. 9§2  suffisant	X		X
Art. 12	X		X
Art. 13	X		X
Art. 14  al.2 élémentaire			X
Art. 14  al.1 suffisant			X