Tableau 3: dispenses bilinguisme fonctionnel

Le tableau ci-dessous indique les dispenses possibles pour les certificats linguistiques requis dans le cadre du bilinguisme fonctionnel.

Votre certificat linguistique ne figure pas dans le tableau ci-dessus ? Dans ce cas, aucune dispense ne sera accordée. Vous pouvez demander une dispense de deux manières :

1. Vous vous inscrivez pour la procédure pour laquelle vous souhaitez être dispensé. Si vous avez effectivement droit à une dispense, vous passerez automatiquement toutes les étapes de la procédure. Vous demandez votre certificat en cliquant sur le bouton "Demander un certificat". Après la signature du pv par le directeur général, le certificat apparaîtra dans votre compte. Attention ! Pour respecter le cadre légal, vous devez d'abord obtenir l'article 11bis et seulement ensuite l'article 10bis. Si vous avez besoin des deux, vous ne pouvez pas les demander en même temps. Il est préférable de contacter votre service P&O pour s'assurer de cet ordre avant de soumettre la demande 
   
   
2. Vous pouvez demander une dispense en envoyant un mail à linguistique.fr@bosa.fgov.be. Mentionnez toujours votre nom complet, votre numéro de registre national, le certificat que vous avez obtenu et le certificat que vous souhaitez.   

 

Obtenu	Dispense pour …
Certificat linguistique	Art. 10bis	Art. 11bis
Art. 7 niv. 1/A	X	X
Art. 7 niv. 2+/B	X	X
Art. 9§2 suffisant	X	X
Art. 12	X	X
Art. 13	X	X