Tableau 2: dispenses basées sur les anciens brevets linguistiques

Si votre ancien certificat est dans votre dossier en ligne, vous pouvez demander la dispense automatiquement. Vous vous inscrivez pour la procédure pour laquelle vous souhaitez être dispensé. Si vous avez effectivement droit à une dispense, vous passerez automatiquement toutes les étapes de la procédure. Vous demandez votre certificat en cliquant sur le bouton "Demander un certificat". Après la signature du pv par le directeur général, le certificat apparaîtra dans votre dossier en ligne
Vous pouvez également demander une dispense en envoyant un mail à linguistique.fr@bosa.fgov.be. Mentionnez toujours votre nom complet, votre numéro national, le certificat obtenu et le certificat souhaité. De préférence, ajoutez également à votre courrier un scan de la version papier du certificatobtenu, surtout si votre certificat n'a pas encore été téléchargé dans le CV de votre dossier en ligne.

Anciens certificats linguistiques (< 2009)	Certificats linguistiques en vigueur
Article 7/A	Article 7 niv. 1/A
Article 7/B	Article 7 niv. 2+/B
Article 7/C	Article 7 niv. 2/C
Article 7/D	Article 7 niv. 3/D
Article 7/4	Article 7 niv. 4
Article 8 (niveau A,B,C,D,4) élementaire	Article 8
Article 9§1 (niveau B,C,D,4) élementaire	Pas d’équivalence depuis que l’article 9§1 est suspendu par le Conseil d’Etat du 24 janvier 2012.
Article 9§1 (niveau A) suffisant	Pas d’équivalence depuis que l’article 9§1 est suspendu par le Conseil d’Etat du 24 janvier 2012.
Article 9§2 (niveau B,C,D,4) élementaire	Article 9§2 élémentaire
Article 9§3 (niveau A, B,C,D,4) élementaire	Assimilé à l’article 9§2 élémentaire de l’A.R. actuel
Article 9§2 (niveau A) suffisant	Article 9§2 suffisant
Article 10 élementaire	Article 10
Article 11 suffisant	Article 11
Article 12 suffisant	Article 12
Article 13 suffisant	Article 13
Article 14 (niveau B,C,D,4) élémentaire	Article 14 alinéa 2 élémentaire
Article 14 niveau A suffisant	Article 14 alinéa 1 suffisant

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