Le Médiateur fédéral

Création
La loi du 22 mars 1995 (Moniteur belge du 7 avril 1995) a instauré la fonction de médiateur fédéral (un francophone et un néerlandophone) comme institution indépendante qui intervient gratuitement au service des citoyens pour les aider à résoudre leurs litiges avec les autorités administratives fédérales. Les médiateurs fédéraux sont nommés par la Chambre des représentants pour une période de six ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

Les médiateurs fédéraux actuels ont prêté serment le 8 novembre 2005, succédant aux premiers médiateurs fédéraux dont le mandat avait pris cours le 3 janvier 1997.

Compétences
La mission des médiateurs fédéraux est triple :

• examiner les réclamations relatives au fonctionnement des autorités administratives fédérales (services publics fédéraux, parastataux fédéraux, institutions scientifiques fédérales, …),
• mener, à la demande de la Chambre des représentants, toute investigation sur le fonctionnement des services administratifs fédéraux qu'elle désigne
• sur la base des constatations faites à l'occasion de ces deux premières missions, formuler des recommandations et faire rapport sur le fonctionnement des autorités administratives.

Fonctionnement
Les deux médiateurs fédéraux agissent en collège et jouissent d'une complète indépendance dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont assistés d'une équipe de collaborateurs expérimentés.

Les médiateurs fédéraux examinent les réclamations qui leur sont soumises de manière impartiale. Ils vérifient non seulement si le service mis en cause a respecté les textes légaux et réglementaires en vigueur, mais veille également au respect des droits fondamentaux et des normes de bonne conduite administrative en particulier.

Lorsque la réclamation est fondée, ils tentent de convaincre l'administration d'apporter les corrections nécessaires. Dotés d'un important pouvoir de recommandation, ils peuvent aussi contribuer à l'amélioration des pratiques administratives et de la réglementation.