Article 11 bis (unité de jurisprudence)

Pour ce certificat linguistique, vous devez passer 1 module (oral mesurant la connaissance active d’un syllabus spécifique). Pour ce faire, Selor vous invite 1 fois.

La loi prévoit que toute personne qui doit passer ce test Art.11 bis doit également passer le test Art.10 bis. Elle doit d'abord réussir le test Art.11 bis avant de pouvoir passer le test Art.10 bis. Obtenir ces certificats dans cet ordre est indispensable pour une carrière de mandataire.

Respecter cette règle relève de votre responsabilité individuelle et de celle de votre service P&O. Consultez-le au préalable pour savoir quel(s) test(s) vous devez passer dans votre situation et par lequel commencer.

Module

Session

Durée

Test

Réussi

Préparation

Oral (sans préparation)

1

20 min.

Devant un jury

7/10

Syllabus spécifique et son manuel (FR)

Rapport de feed-back (candidat francophone)

Syllabus spécifique et son manuel (NL)

Rapport de feed-back (candidat néerlandophone)

En quoi consiste ce test ?

Il s'agit d'un test oral de connaissance du vocabulaire administratif et juridique de ce syllabus.

Prime de bilinguisme

  • dans l'administration fédérale: pas applicable
  • si vous ne travaillez pas dans l’administration fédérale : pas applicable

Ce certificat peut être exigé dans cette situation

  • Vous occupez une fonction de mandataire ou de fonctionnaire parmi les catégories suivantes dans un SPF ou SPP à Bruxelles (services centraux) : Président ; Président de Comité de direction ; titulaire d’une fonction de management -1 ; directeur fonctionnel du service d’encadrement Personnel et Organisation ; pour autant que vous soyez évaluateur, agent chargé de la direction du service juridique ; ou une autre fonction désignée par un arrêté royal spécifique. Dans tous ces cas, vous devez obtenir à la fois l’article 10 bis et l’article 11 bis. Vous devez d’abord obtenir l’article 11 bis.
  • Je souhaite postuler à une des fonctions de mandataire ou de fonctionnaire citée au point précédent. Si vous postulez à une de ces fonctions, contactez topteam@selor.be pour vérifier quel(s) certificat(s) linguistique(s) sont requis pour exercer une la fonction liée à la sélection qui vous intéresse.

Inscription

Allez dans Mes tests linguistiques dans Mon Selor et choisissez :

  1. affaires administratives
  2. la langue de votre diplôme
  3. la langue dans laquelle vous souhaitez être testé. Veuillez que ce test n’existe que pour certains employeurs fédéraux établis dans la Région de Bruxelles-Capitale : il n’existe donc que pour le français et le néerlandais.
  4. “article  11 bis”

Base légale

18 JUILLET 1966 - Lois sur l'emploi des langues en matière administrative. 

8 MARS 2001 - Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.