Dans l’accord de gouvernement du 9 octobre 2014, le gouvernement fédéral a décidé de mettre en œuvre le bilinguisme fonctionnel pour les fonctionnaires dirigeants fédéraux. Le gouvernement souhaite ainsi garantir une communication de qualité avec leurs collaborateurs, ce qui est notamment très important en matière d’évaluation des collaborateurs. Le cadre juridique a été arrêté et ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 1er mai 2017. Cette réforme implique concrètement que certains fonctionnaires dirigeants et mandataires de SPF et SPP devront prouver leur connaissance de la deuxième langue. Les personnes intéressées pourront suivre une formation linguistique au préalable.

Pour quels services publics ?

Ces nouvelles dispositions ne sont applicables qu’aux services centraux et d’exécution des SPF et SPP. Par conséquent, les fonctionnaires dirigeants qui souhaitent faire reconnaître leur bilinguisme dans les services qui ne sont pas concernés par cette réforme (comme les IPSS, les OIP, les autres institutions fédérales ou scientifiques) doivent eux toujours obtenir un certificat « article 12 ».

Pour quelles fonctions ?

Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’aux fonctions dirigeantes exercées dans un service bilingue (services centraux des SPF et SPP) :

  • le président, le président du Comité de direction
  • le titulaire d’une fonction de management - 1
  • le directeur fonctionnel du service d’encadrement Personnel et Organisation
  • pour autant qu’il soit évaluateur, l’agent chargé de la direction du service juridique
  • les fonctionnaires qui sont évaluateurs.

Si vous ne savez pas si les nouvelles dispositions vous concernent, contactez votre service P&O.

Quels tests linguistiques?

  • Tâche d’Evaluation (article 10 bis) : ce test consiste en une épreuve orale devant un jury (simulant un entretien d’évaluation) et une épreuve de lecture informatisée.
  • Unité de Jurisprudence (article 11 bis) : ce test consiste en une épreuve orale spécifique devant un jury pour évaluer la connaissance du vocabulaire administratif et juridique. Ce test supplémentaire est destiné aux fonctionnaires et aux mandataires qui assurent l’unité de jurisprudence au sein d’un service.

Une dispense est-elle possible ?

La base légale prévoit des dispenses pour les détenteurs d’un certificat linguistique Article 7 (de niveau A ou B) et article 12.

En cas de réussite ou d’échec

Toute personne qui réussit un module de test (ex. l’épreuve de lecture ou une interview) peut se réinscrire pour un autre. Toute personne qui échoue à un module de test peut se réinscrire 3 mois à compter de la date de communication de son résultat.  

Les fonctionnaires dirigeants qui n’obtiennent pas l’article 10 bis dans les temps perdent le droit d’évaluer leurs collaborateurs dans l’autre langue. Les titulaires d’une fonction de management qui n’obtiennent pas l’article 11 bis et l’article 10 bis dans les temps perdent leur mandat.

Quels sont les délais?

  • Pour les fonctionnaires et mandataires qui assurent l’unité de jurisprudence et sont déjà en service, une période transitoire de 30 mois est prévue (à compter du 1/05/2017) pour réussir les deux tests, et ce dans un ordre précis : il faut d’abord réussir l’article 11 bis Unité de Jurisprudence pour pouvoir s’inscrire à l’article 10 bis Tâche d’Evaluation.
  • Les responsables d’équipe déjà en service qui veulent pouvoir évaluer des collaborateurs de l’autre rôle linguistique doivent réussir l’article 10 bis Tâche d’Evaluation pour pouvoir continuer à assumer ce rôle, ou en être dispensés parce qu’ils ont obtenu le certificat linguistique article 12 ou 7 niveau A ou 7 niveau B.
  • Les nouveaux mandataires auront jusqu’à 6 mois au plus tard après affectation pour réussir les tests.

Comment s’inscrire ?

Les tests ont lieu à Bruxelles (WTC III). Les candidats peuvent s’inscrire et choisir une date grâce à ce lien. Les inscriptions sont possibles à partir du 1er mars 2017, et une première série de tests est organisée entre le 2 mai et le 16 juin 2017.

Comment se préparer ?

Les participants à ces tests peuvent bénéficier de solutions intéressantes.

  • Une session préparatoire : suite à la formation en ligne, vous pouvez aussi participer à la session de préparation de 2 heures au WTC III. Celle-ci vous permet de bénéficier de conseils sur mesure pour vous préparer au test linguistique. A partir de 10 mars, vous pouvez vous inscrire à une session en mars ou en avril 2017 : « Selor - Session préparatoire aux tests linguistiques des articles 10bis et 11bis »
  • Un coaching linguistique individuel (uniquement pour les mandataires) : les mandataires déjà en fonction peuvent demander un coaching linguistique individuel. Cette option n’existe que pour ce groupe, parce que ces certificats linguistiques sont indispensables pour eux pour pouvoir rester en poste.
  • Le syllabus (pour les participants au test ‘Unité de Jurisprudence’) : ce lien vous permet de télécharger le syllabus reprenant tous les mots et toutes les expressions à connaître.

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