Juriste contentieux et avis juridiques (m/f/x) - CONVENTION 1er EMPLOI

• Vous traitez des dossiers litigieux (lecture de rapports administratifs, rédaction de requêtes, conclusions, …). Pour ce faire, vous effectuez des recherches dans les bases de données du Service fédéral des pensions (SFP).
• Vous développez une argumentation juridique étayée par la jurisprudence et la doctrine pour défendre les décisions individuelles contestées devant les Cours et Tribunaux du Travail, la Cour de Cassation, la Cour de Justice de l'Union européenne, la Cour constitutionnelle et transmettez cette argumentation aux avocats chargés de représenter le SFP.
• Les matières traitées peuvent concerner les pensions de retraite ou de survie, la garantie de revenus aux personnes âgées, des récupérations de sommes, …
• Vous aurez des contacts avec des interlocuteurs variés ( autres services du SFP, autres organismes, avocats, …).
• Vous donnez des avis sur l'interprétation de la législation dans des dossiers individuels.
• Vous formulez des propositions en vue d'adapter les pratiques administratives et les textes réglementaires à l'évolution jurisprudentielle.
• Vous participez à la création d'une banque de données de jurisprudence et de doctrine.
• Vous restez informé de l'évolution de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine afin d'incorporer les dernières évolutions dans les avis, les conclusions ou les mémoires.

Plus d'info sur la fonction ?
Lucia Castagna – Conseiller Contentieux
Correspondant Service fédéral des Pensions 
Tél. : 02/558.63.30
Courriel : lucia.castagna@sfpd.fgov.be  

Il y a 2 postes vacant à la direction Contentieux du Service fédéral des Pensions (SFP) (Tour du Midi, 1060 Bruxelles).

La direction « Contentieux – secteur salarié » assure principalement la gestion des dossiers :

• dans lesquels des recours contre des décisions individuelles de pension sont engagés devant les juridictions belges et internationales, gestion assurée en collaboration avec les personnes mandatées pour représenter le Service fédéral des Pensions dans lesquels des procédures d'annulation des dispositions légales ou réglementaires, sont engagées.
• Elle veille également à engager toutes les procédures nécessaires au recouvrement des dettes principalement en matière de pension de travailleur salarié, de garantie de revenus aux personnes âgées et les procédures pénales (en cas de fraude).

Le Service fédéral des Pensions est une institution publique de sécurité sociale qui assure les missions suivantes :

• Conseiller et informer de manière claire en matière de pension, via différents canaux de communication adaptés aux besoins et aux groupes cibles.
• Calculer les pensions des salariés, des fonctionnaires, ainsi que la GRAPA (garantie de revenus aux personnes âgées) à partir des données mises à sa disposition. Il notifie ensuite leurs droits aux (futurs) pensionnés.
• Payer les pensions des salariés, des fonctionnaires, des indépendants et la GRAPA. Le SFP s'engage à assurer un paiement correct et à temps à ses clients.
• Soutenir la prise de décision politique. Le SFP fait bénéficier les décideurs politiques de ses données, de ses analyses et de son expertise en matière stratégique, juridique, financière et actuarielle.

Le Service fédéral des Pensions se compose d'une administration centrale, établie à la Tour du Midi à Bruxelles et d'un certain nombre de bureaux régionaux, où travaillent au total quelque 2.500 agents.

La Tour du Midi se trouve face à la gare du Midi, et au coeur du réseau SNCB, STIB, TEC et De Lijn. De plus, le service fédéral des Pensions dispose d'un parking privé mis à disposition des membres du personnel.

Compétences

Compétences comportementales

• Vous créez et améliorez l'esprit d'équipe en partageant vos avis et vos idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues.
• Vous adoptez une attitude souple face aux changements et vous vous adaptez aux circonstances changeantes et à des situations variées.
• Vous agissez de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respectez la confidentialité et les engagements et évitez toute forme de partialité.
• Vous planifiez et gérez de manière active votre propre développement en fonction de vos possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique votre propre fonctionnement et en vous enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances.

Compétences techniques

• Vous vous exprimez oralement de manière claire et compréhensible.
• Vous disposez de connaissances en droit de la sécurité sociale et/ou droit administratif.
  

Attention ! Les compétences en gras sont considérées comme particulièrement importantes pour la fonction. Une bonne motivation est également importante. Elles ont une valeur plus importante dans le score final.

Conditions de participation

1. Diplôme requis à la date limite d'inscription :

• Diplôme de Licence/Master ou docteur en Droit délivré par une Université belge après au moins 5 années d'études.
• Vous pouvez également participer si vous avez obtenu par l'une des Communautés une équivalence de niveau générique de master. Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type universitaire ou équivalent.
• Pour les détenteurs d'une équivalence générique valide, une expérience spécifique est requise :
• Une expérience professionnelle de 2 ans dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge est requise.

Téléchargez votre diplôme dans le C.V. en ligne de votre compte ‘Mon Selor' au moment de l'inscription. Faute de quoi, nous ne tiendrons pas compte de votre candidature.

Quelles sont les autres possibilités de participation en matière de diplôme ?

• Vous pouvez également participer si vous possédez un diplôme obtenu auparavant, assimilé à l'un des diplômes précités.





• Vous participez sous réserve lorsque :
  • vous avez obtenu votre diplôme dans un pays autre que la Belgique :
    Vous n'avez pas encore obtenu l'équivalence de votre diplôme ? Adressez-vous dès maintenant (la procédure étant relativement longue) auprès du Ministère de la Communauté française (02/690.80.00) et envoyez-la à Selor.
    
    
  • vous avez obtenu votre diplôme dans une langue autre que le français :
    En fonction de votre situation, vous devrez peut-être obtenir un certificat linguistique chez Selor pour attester de votre connaissance du français. Pour ce faire, vous devez vous inscrire en ligne.

Vous n'êtes pas certain que votre diplôme vous donne accès à la sélection ou vous ne savez pas si vous devez passer un test linguistique ?
Informez-vous auprès la personne de contact de Selor avant la date limite d'inscription (voir « Données de contact Selor »).



2. Aucune expérience n'est exigée. Vous recevrez la formation nécessaire en fonction de vos prérequis.


3. Conditions convention 1er emploi 

Etant donné la nature du contrat (Convention 1er emploi - plan rosetta) vous devez avoir moins de 26 ans.

Conditions de travail

Vous serez engagé en qualité d'attaché (niveau A) avec le barème de traitement correspondant NA11. 

 

Rémunération
Traitement de départ minimum : 36.613,99 EUR (salaire annuel brut, déjà adapté à l'index actuel, allocations réglementaires non comprises).



Avantages

• possibilité de bénéficier d'une allocation de bilinguisme
• nombreuses possibilités de formations (à suivre durant les heures de travail)
• assurance hospitalisation gratuite
• gratuité des transports en commun pour le trajet domicile-lieu de travail
• avantages et offres intéressantes grâce à la carte carte Fed+
• possibilité de recevoir une prime pour les déplacements en vélo
• restaurant d'entreprise pratiquant des prix démocratiques
• divers avantages sociaux
• accessibilité aisée via les transports en commun
• horaire flexible dans la prestation des 38h par semaine
• minimum 26 jours de congé par an
• possibilité de télétravail.
  

Retrouvez toutes les informations (primes et allocations supplémentaires,...) et les avantages relatifs à un emploi dans l'administration sur FedWeb, le portail du personnel fédéral.

Selor mène une gestion active de la diversité en garantissant l'égalité des chances, de traitement et d'accès aux sélections pour tous ses candidats.

Nos responsables de sélection sont formés à la diversité et à l'égalité des chances. Ils veillent à une procédure de sélection objective au cours de laquelle seules vos compétences sont mesurées sur base d'outils et de tests neutres. Votre couleur de peau, sexe, âge ou handicap,… ne jouent aucun rôle dans l'évaluation de vos compétences.


Nos descriptions de fonction sont rédigées au masculin uniquement pour des raisons de lisibilité. Toutes les fonctions s'adressent de manière égale aux femmes et aux hommes.


Vous êtes une personne en situation de handicap, de trouble ou de maladie ?

Consultez la rubrique ‘procédure de sélection' de cette description de fonction pour en savoir plus sur les mesures proposées (aménagements raisonnables, adaptation de poste,…).


Plus d'information sur notre gestion de la diversité ?

Vous trouverez davantage d'informations à propos de notre politique d'égalité des chances sur www.selor.be -> A propos de Selor -> Egalité des chances. Vous pouvez également contacter diversity@bosa.fgov.be.

Important

• Consultez régulièrement l'onglet ‘Mes procédures de screening' de votre compte en ligne Mon Selor afin de vérifier si les inscriptions aux épreuves sont ouvertes.
• Vous aurez la possibilité de vous inscrire aux épreuves uniquement pendant la période d'inscription mentionnée dans l'onglet ‘Mes procédures de screening'. Passé ce délai, si vous n'êtes pas inscrit, votre candidature ne sera dès lors plus prise en considération pour cette sélection.
• Si vous ne pouvez pas vous présenter à la session à laquelle vous vous êtes inscrit, vous devez vous désinscrire au plus tard 1 heure avant le début du test. Cependant, pour des raisons d'organisation, nous vous invitons à vous désinscrire au plus tard la veille de l'épreuve. Pour ce faire, dans votre compte en ligne, cliquez sur le lien d'annulation qui se trouve juste à côté de la date que vous avez choisie. Vous pourrez alors choisir une autre session, pour autant que d'autres sessions soient encore disponibles.
• En cas de problème lors de votre inscription à une épreuve, veuillez prendre contact avec la personne de contact mentionnée dans la rubrique « Données de contact Selor » le plus rapidement possible et au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de l'épreuve.
• Si vous ne vous inscrivez pas ou ne vous présentez pas à une épreuve, nous ne tiendrons pas compte de votre candidature pour la suite de la procédure.

Tests de sélection

1. Vérification des conditions de participation

Vous serez admis à la sélection à condition de disposer des diplômes requis ET étant donné la nature du contrat (Convention 1er emploi - plan rosetta) vous devez avoir moins de 26 ans. La vérification de votre expérience se fait sur base du C.V. en ligne tel qu'il aura été complété dans « Mon Selor » à la date limite d'inscription.

A quoi devez-vous être attentif ?
Complétez votre C.V. dans la langue de l'emploi pour lequel vous postulez.

Si vous postulez pour un emploi pour lequel une expérience est requise, nous vous conseillons d'accorder une attention particulière à la description de votre expérience professionnelle dans votre C.V. Ce sont ces données qui sont utilisées par nos responsables de sélection pour le screening qualitatif des C.V.

2. Screening spécifique à la fonction

Entretien (environ 40 minutes)

L'entretien évalue si vos compétences comportementales (voir rubrique ‘Compétences') répondent aux exigences du poste. Vous serez également questionné sur votre motivation, votre intérêt et vos affinités avec le domaine.

Votre C.V. en ligne dans « Mon Selor » sera utilisé comme information complémentaire lors de l'entretien.

Pour réussir, vous devez obtenir au moins 30 points sur 50.

Cette épreuve se déroulera le 13 september 2018.  

Vous souhaitez de plus amples informations ?

Plus d'infos concernant la procédure de sélection ?
Renseignez-vous auprès du correspondant de Selor (voir « Données de contact Selor »).

Tests et résultats
Vous trouverez toutes les informations relatives au déroulement concret de la procédure, à vos résultats et aux étapes suivantes de la procédure dans votre compte en ligne « Mon Selor ». Votre compte en ligne est le seul endroit qui centralise toutes ces informations de manière fiable. Vérifiez donc régulièrement votre compte en ligne où vous retrouverez toutes les informations relatives à vos sélections.

Compte rendu
Après réception de votre résultat à une épreuve de sélection, vous pouvez demander dans les 2 mois un compte rendu par écrit.

Représentation syndicale
Un délégué syndical peut assister à toute sélection organisée par Selor. Les délégués syndicaux sont tenus par une obligation de discrétion en ce qui concerne les informations et les documents à caractère confidentiels.

Pas satisfait de la procédure de sélection ?
Vous pouvez envoyer une plainte à Selor. Vous trouverez plus d'informations sur www.selor.be, rubrique Contact.

En tant que personne présentant un handicap, un trouble ou une maladie, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes :

• demander des aménagements raisonnables de la procédure de sélection. Vous devez mentionner ceci au moment de l'inscription à la sélection, via ‘Mon Selor', dans votre C.V. en ligne sous la rubrique ‘Données personnelles'. Donnez-nous un maximum de détails sur les difficultés que vous rencontrez et indiquez-nous également les aménagements qui pourraient vous aider à les surmonter (par exemple : grand écran, programme de synthèse vocale, …).
  
  Procédure
  Etape 1 : cochez l'option « Je souhaite bénéficier d'aménagements raisonnables»
  Etape 2 : décrivez votre handicap/trouble/maladie
  Etape 3 : téléchargez une attestation de votre handicap/trouble/maladie (en cas de problème prenez immédiatement contact à l'adresse suivante : diversity@bosa.fgov.be
  Etape 4 : cochez les adaptations raisonnables dont vous souhaiteriez pouvoir bénéficier et expliquez pourquoi vous pensez avoir besoin de ces adaptations.
  
  Important : Les étapes 1 à 4 (incluse) doivent impérativement être entièrement en ordre au moment où vous postulez et avant de choisir une date de participation (sinon votre dossier ne pourra pas être analysé et aucun adaptation raisonnable ne pourra être prévue)
  
  
• être classé si vous le demandez dans la liste de recrutement spécifique pour des lauréats présentant un handicap en cas de réussite aux sélections statutaires fédérales. Les services publics qui atteignent moins de 3% de leur quota sont obligés de consulter les candidats de ces réserves en priorité.
• Demander concrètement des aménagements du poste de travail lors de l'engagement. Si vous souhaitez des aménagements du poste de travail, vous pouvez en informer votre futur employeur au moment de votre entrée en service. Attention, votre futur employeur n'en sera pas informé automatiquement.
  Chaque fois que vous recevrez une offre d'emploi, vous pourrez télécharger un formulaire de demande d'adaptations du poste de travail. Vous devrez le compléter et l'envoyer personnellement par e-mail à votre futur employeur.

Téléchargez également votre attestation officielle et valide de votre handicap au moment de l'inscription à la sélection.

Plus d'information sur notre gestion de la diversité ?
Vous trouverez davantage d'informations à propos de notre politique d'égalité des chances sur www.selor.be -> A propos de Selor -> Egalité des chances. Vous pouvez également contacter diversity@bosa.fgov.be.

Vous êtes enceinte ou vous allaitez votre enfant et vous avez besoin d'un aménagement raisonnable ?

Par exemple : vous avez besoin d'un local à part pour une pause d'allaitement ?
Prenez contact avec diversity@bosa.fgov.be (au moins 1 semaine avant la date du test) afin que nous puissions prévoir les adaptations raisonnables à temps.

Et après la procédure de sélection ?

Si vous êtes lauréat ?
Vous serez repris sur la liste des lauréats si vous avez réussi le screening spécifique à la fonction (à compléter par le RS).

Si vous faites partie de ceux qui ne peuvent pas immédiatement entrer en fonction, votre nom est repris dans une liste dans laquelle on peut puiser dès qu'une place se libère à nouveau pour cette fonction.

Combien de temps cette liste reste-t-elle valable ?
Une liste de 15 lauréats au maximum, valable 1 an, sera établie. Si plusieurs lauréats sont à égalité de points pour l'attribution de la dernière place, le nombre maximum de lauréats fixé est augmenté en leur faveur.

Si vous n'êtes pas lauréat ?
La procédure prend fin et vous n'êtes pas invité aux éventuelles épreuves suivantes de la même sélection.

Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 27/08/2018 inclus.

Vous devez poser votre candidature en ligne via 'Mon Selor'. Nous procédons au screening du C.V. tel qu'il se trouve dans 'Mon Selor' à la date limite d'inscription. Nous procédons également au screening du diplôme que vous devez télécharger au moment de l'inscription.

Vous ne pouvez pas postuler via fax ou e-mail.

Comment télécharger votre diplôme ?
Vous pouvez télécharger votre diplôme dans votre C.V. en ligne (avant la date limite d'inscription) dans l'un des formats suivants : PDF, DOC, DOCX, JPG ou TIF. La taille du fichier ne doit pas dépasser 8 MB. Si vous ne parvenez pas à télécharger votre diplôme, vous pouvez également en envoyer une copie à la personne de contact chez Selor (voir la rubrique ‘Données de contact Selor') en mentionnant votre numéro de registre national, votre nom, votre prénom et le numéro de la sélection.

Adresse et coordonnées générales
Selor
WTC III - Bld. Simon Bolivar, 30
1000 Bruxelles
Site web : www.selor.be/fr/contact

Comment arriver chez Selor ?
Description du trajet